IP/IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation

22 Déc RGPD : Comment répondre à une demande d’exercice de droit

Le RGPD (Règlement général européen sur la protection des données personnelles) est applicable depuis le 25 mai 2018. Depuis son entrée en vigueur, toute personne physique dont les données font l’objet d’un traitement de données personnelles par un organisme (entreprise, association, administration…), peut exercer six droits directement auprès de celui-ci : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition.
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22 Oct Quel business model sur la monétisation des données ? Bref retour sur l’application TADATA

Début 2020, avant l’ère du Covid-19 et des grands tourments, une app d’un nouveau genre fait son apparition. Destinée essentiellement aux jeunes (entre 15 et 25 ans), TADATA leur propose de monnayer leurs données personnelles. Dans la foulée de son lancement, l’application a fait l’objet d’un signalement auprès de la Cnil. La Cnil a récemment mis fin au contrôle et n’a procédé à aucune sanction. Le principe est donc acté : les utilisateurs (jeunes ou moins jeunes) peuvent vendre leurs données personnelles : Oui, mais à quelles conditions ? et surtout comment ?
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15 Oct Politique publique de la donnée : une contribution

Par une lettre du 22 juin 2020, le Premier ministre a confié une mission au député Eric Bothorel. Cette mission vise à présenter des propositions sur l’ouverture des données et codes sources publics, et sur les données d’intérêt général. La mission a appelé à formuler des propositions,...

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30 Avr Article 700 et code de procédure civile et honoraires d’avocats : pourquoi les tribunaux ne « remboursent pas » les honoraires ?

Dans ce billet, nous allons toucher un point très sensible : les honoraires d'avocats et leur prise en charge par la partie perdante dans un procès civil (au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire). Maître Eolas avait fait un billet très intéressant sur le sujet...

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