Un arrêt très intéressant a été rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février 2020. L'affaire concerne de nombreux acteurs, qui concluent deux contrats principaux : un contrat de licence de logiciel entre un éditeur (Oracle), et un client (Nocibe), un contrat d'intégration entre...
Dans un article publié par les Echos, je prends résolument parti avec Jean-Christophe Guerrini pour la mise en place d'une application qui aiderait les "brigades sanitaires" à limiter la deuxième vague de la pandémie. voir l'article dans les Echos du 4 mai 2020....
Le Code civil contient deux mécanismes fondamentaux pour faire face à une situation de crise. Le premier est la force majeure. Le deuxième mécanisme est celui de l'imprévision qui est prévue à l'article 1195 du Code civil. Dans le présent article, nous allons passer en revue les conditions...
Le décret 2020-356 du 27 mars 2020, publié au journal officiel le 29 mars 2020 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». La publication de ce décret a immédiatement provoqué le 29 mars 2020 sur les réseaux sociaux une série de...
Comment adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en période de confinement ? Ceci est un billet d’actualité. Il est sûrement imparfait. Toute contribution pour corriger, rectifier, est le bienvenu bl@nouveaumonde-avocats.com ou sur https://twitter.com/Bernard_Lamon. Disclaimer : je ne travaille pour aucune des sociétés dont je cite la solution. De...
A quelles conditions un prestataire, ou son client, peut-il s'appuyer sur la force majeure pour éviter l'application d'un contrat ? La force majeure est un événement qui permet un signataire de contrat d’échapper à ses obligations, temporairement ou définitivement. C’est une théorie relativement ancienne que l’on trouve...
Dans un projet informatique, le cahier des charges est le document dans lequel un client (entreprise, association, administration) exprime ses besoins pour pouvoir lancer une consultation auprès d'entreprises (éditeurs ou développeurs de logiciels) afin d'obtenir des offres de leur part. Attention : il n'y a...
Il existe dans le secteur informatique une opinion largement répandue, qui est que le logiciel développé par un salarié appartient toujours à l'entreprise. Cette opinion n'est pas si évidente. Elle se fonde sur un texte qui paraît clair : l'article L 113-9 du code de la...