Contrefaçon

25 Juil Titulaires de marque : avez-vous pensé à la TMCH ?

Face à l’explosion d’internet, une ruée sur les noms de domaine s’est organisée.  La raison est simple : la règle est celle du premier arrivé, premier servi ! L’organisation supervisant l’attribution des noms de domaine, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), a alors constaté une pénurie des noms de domaine. Pour y remédier elle a lancé en 2016 la création de nouvelles extensions.
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12 Juil Logiciel libre : la licence est un contrat, et sa violation n’est pas une contrefaçon (jusqu’à quand ?)

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 (disponible ici sur legalis.net) confirme deux éléments importants du droit en matière de logiciel :
  • d’une part, la licence de logiciel libre (comme GPL ou Apache) est un contrat juridiquement valide,
  • d’autre part, la violation d’un contrat de licence par le licencié n’est pas une contrefaçon, mais une (simple) violation de contrat.
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27 Sep La procédure au cœur des actions en contrefaçon

Opérations de saisie-contrefaçon, constat d’huissier, assignation en contrefaçon, compétence des juridictions… Les questions de procédure susceptibles de mettre à mal une action en contrefaçon sont nombreuses. Un procès en contrefaçon de marque, de logiciel, de brevet c’est exigeant en termes de défense des droits de...

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08 Sep Jamais sans mon avocat : je veux protéger mes créations

Vous souhaitez protéger vos créations ou vous assurer que personne n’utilisera votre marque, vos créations ou vos inventions ? Vous subissez un préjudice de la part d’un concurrent ou souhaitez connaître vos responsabilités en cas de violation de la propriété intellectuelle ? Contactez nous ! #jamaissansmonavocat vidéo du Conseil National...

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05 Août Enregistrer une marque, oui ! Mais après ?

Enregistrer une marque confère à son titulaire des droits :
  • Une protection accrue de son nom et des investissements réalisés ;
  • Interdire aux concurrents d’exploiter la marque pour des produits et services identiques et /ou similaires
Pourtant, ces avantages peuvent disparaître si le titulaire de la marque :
  • Ne l’exploite pas ;
  • Ne la surveille pas.
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