IP/IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation

13 Avr Réversibilité : le juge peut prolonger de force le contrat

Posted at 08:15h in Divers by Bernard Lamon

Certains contrats informatiques durent très longtemps. Il est difficile de les arrêter en quelques semaines. Dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2021 (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 31 mars 2021, n° 21/02172), on apprend qu'ATOS travaille avec l'éditeur...

06 Avr Google contre Oracle : les API sont protégées par le droit d’auteur, mais le fair use permet de les modifier et les utiliser

Posted at 08:27h in Divers by Bernard Lamon

Dans une décision très importante du droit des logiciels, la Cour Suprême des Etats-Unis vient de se prononcer le 5 avril 2021 en faveur de Google, contre Oracle, sur le sujet des API Java. L'affaire trouve sa source dans le fait que Google a utilisé, pour...

23 Mar La violation d’un contrat de licence est-elle une contrefaçon ? Le débat rebondit.

Posted at 09:18h in Divers by Bernard Lamon

Le 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur une question qui occupe les juristes et les éditeurs de logiciels depuis plusieurs années. La question est de savoir si un éditeur de logiciel peut agir en contrefaçon en cas de violation d’un...

16 Mar Incendie dans un data center : les premières questions à se poser

Posted at 17:23h in Divers by Bernard Lamon

Après l'incendie qui a ravagé le Data Center de la société OVH, la priorité pour OVH et ses clients est à la reprise d'activité. On a donc mis en place les PCA (plans de continuation d'activité), PRA (plans de reprise d'activté), les redondances etc. Puis vient...

15 Mar Nouveau Monde Avocats recrute

Posted at 08:01h in Divers, Nouveau Monde avocats, Recrutement by Bernard Lamon

NOUVEAU MONDE AVOCATS agrandit son équipe à Rennes. Vous êtes avocat(e) en droit des technologies de l’information (conseil et contentieux) et vous désirez rejoindre une équipe innovante, à taille humaine, dans une ambiance sereine et bienveillante ? Nous vous attendons.

09 Mar Qui est propriétaire du logiciel : celui qui code ? celui qui donne les idées ? les deux ?

Posted at 08:39h in Informatique, Logiciel by Bernard Lamon

Il est fréquent qu'un informaticien collabore avec un professionnel spécialiste de son métier. Ils élaborent ensemble un logiciel. Sans le savoir-faire du professionnel, l'informaticien ne pourrait pas faire grand chose. Réciproquement, le professionnel ne sait pas coder. Les deux ont donc intérêt à travailler ensemble. Il...

23 Fév Recette de projet informatique : un procès-verbal signé au bon moment.

Posted at 13:32h in Informatique by Bernard Lamon

Un procès-verbal de réception est un document qui est utilisé pour certifier de la part du client la conformité entre le bien livré et la commande. Le procès-verbal de réception est parfois accompagné de réserves plus ou moins importantes. C'est le document qui est signé...

16 Fév Base de données : investir pour être propriétaire

Posted at 09:50h in Bases de données by Bernard Lamon

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2021 donne un exemple intéressant de protection d'une base de données. Dans cette affaire, Le Bon Coin demandait la condamnation de Entreparticuliers.com, car des annonces publiées sur le Bon Coin avaient été reproduites sur le...

09 Fév IT contracts and the obligation of the software vendor : best endeavors or result ?

Posted at 10:57h in Contrats informatiques, Logiciel by Bernard Lamon

A decision of the Paris Court of Appeal of June 26 2020 (in French) provides an opportunity to take stock of a crucial subject in IT contracts: the difference between the obligation of results and the best endeavors obligation. The case is quite complex, but can be...

09 Fév Contrat informatique et obligation de résultat

Posted at 09:38h in Contrat, Contrats informatiques, Logiciel by Bernard Lamon

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2020 permet de faire le point sur un sujet crucial dans les contrats informatiques : l'obligation de résultat. L'affaire est assez complexe, mais peut être résumée ainsi : un client (la société COMPASS) a déployé...

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13 Avr Réversibilité : le juge peut prolonger de force le contrat

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