IP/IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation

21 Mar La lettre recommandée électronique

Posted at 16:22h in Contrats informatiques, Divers, e-business, Innovation, Internet, Télécommunications by Bernard Lamon

Comment adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en période de confinement ?   Ceci est un billet d’actualité. Il est sûrement imparfait. Toute contribution pour corriger, rectifier, est le bienvenu bl@nouveaumonde-avocats.com ou sur https://twitter.com/Bernard_Lamon. Disclaimer : je ne travaille pour aucune des sociétés dont je cite la solution. De...

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16 Mar La force majeure dans les contrats

Posted at 13:58h in Contrat, Divers by Bernard Lamon

A quelles conditions un prestataire, ou son client, peut-il s'appuyer sur la force majeure pour éviter l'application d'un contrat ? La force majeure est un événement qui permet un signataire de contrat d’échapper à ses obligations, temporairement ou définitivement.   C’est une théorie relativement ancienne que l’on trouve...

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11 Sep Le cahier des charges est-il protégé ?

Posted at 07:32h in Divers, Logiciel by Bernard Lamon

Dans un projet informatique, le cahier des charges est le document dans lequel un client (entreprise, association, administration) exprime ses besoins pour pouvoir lancer une consultation auprès d'entreprises (éditeurs ou développeurs de logiciels) afin d'obtenir des offres de leur part. Attention : il n'y a...

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25 Juil Titulaires de marque : avez-vous pensé à la TMCH ?

Posted at 16:26h in Contrefaçon, Marque, Nom de domaine, Propriété intellectuelle by Aurélie Bourgault
Face à l’explosion d’internet, une ruée sur les noms de domaine s’est organisée.  La raison est simple : la règle est celle du premier arrivé, premier servi ! L’organisation supervisant l’attribution des noms de domaine, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), a alors constaté une pénurie des noms de domaine. Pour y remédier elle a lancé en 2016 la création de nouvelles extensions.
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12 Juil Logiciel libre : la licence est un contrat, et sa violation n’est pas une contrefaçon (jusqu’à quand ?)

Posted at 08:39h in Contrefaçon, Logiciel by Bernard Lamon
Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 (disponible ici sur legalis.net) confirme deux éléments importants du droit en matière de logiciel :
  • d’une part, la licence de logiciel libre (comme GPL ou Apache) est un contrat juridiquement valide,
  • d’autre part, la violation d’un contrat de licence par le licencié n’est pas une contrefaçon, mais une (simple) violation de contrat.
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