IP/IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation

21 Mar La lettre recommandée électronique

Comment adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en période de confinement ?   Ceci est un billet d’actualité. Il est sûrement imparfait. Toute contribution pour corriger, rectifier, est le bienvenu bl@nouveaumonde-avocats.com ou sur https://twitter.com/Bernard_Lamon. Disclaimer : je ne travaille pour aucune des sociétés dont je cite la solution. De...

Read More

16 Mar La force majeure dans les contrats

A quelles conditions un prestataire, ou son client, peut-il s'appuyer sur la force majeure pour éviter l'application d'un contrat ? La force majeure est un événement qui permet un signataire de contrat d’échapper à ses obligations, temporairement ou définitivement.   C’est une théorie relativement ancienne que l’on trouve...

Read More

11 Sep Le cahier des charges est-il protégé ?

Dans un projet informatique, le cahier des charges est le document dans lequel un client (entreprise, association, administration) exprime ses besoins pour pouvoir lancer une consultation auprès d'entreprises (éditeurs ou développeurs de logiciels) afin d'obtenir des offres de leur part. Attention : il n'y a...

Read More

25 Juil Titulaires de marque : avez-vous pensé à la TMCH ?

Face à l’explosion d’internet, une ruée sur les noms de domaine s’est organisée.  La raison est simple : la règle est celle du premier arrivé, premier servi ! L’organisation supervisant l’attribution des noms de domaine, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), a alors constaté une pénurie des noms de domaine. Pour y remédier elle a lancé en 2016 la création de nouvelles extensions.
Read More

12 Juil Logiciel libre : la licence est un contrat, et sa violation n’est pas une contrefaçon (jusqu’à quand ?)

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 (disponible ici sur legalis.net) confirme deux éléments importants du droit en matière de logiciel :
  • d’une part, la licence de logiciel libre (comme GPL ou Apache) est un contrat juridiquement valide,
  • d’autre part, la violation d’un contrat de licence par le licencié n’est pas une contrefaçon, mais une (simple) violation de contrat.
Read More