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30 Avr Article 700 et code de procédure civile et honoraires d’avocats : pourquoi les tribunaux ne « remboursent pas » les honoraires ?

Dans ce billet, nous allons toucher un point très sensible : les honoraires d'avocats et leur prise en charge par la partie perdante dans un procès civil (au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire). Maître Eolas avait fait un billet très intéressant sur le sujet...

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29 Avr Un accord de confidentialité (NDA) doit être précis pour être efficace

Dans un arrêt du 24 novembre 2015, la cour d’appel de Versailles a rendu une décision très intéressante sur l’application des accords de confidentialité. La société DIGITRE exploitait un site internet accessible par l’adresse www.drimki.fr , un site éditant des annonces immobilières. DIGITRE estimait que son fonctionnement était original, car...

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08 Avr Contact tracing : vrai ou faux consentement ?

Au regard de la crise sanitaire actuelle, le recours à des applications de localisation et de traçage est envisagé. Sur le fondement de « l’intérêt collectif ou sanitaire », des dérogations à des libertés que nous croyons acquises tendent à émerger. Ainsi, le recours aux données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des fins de « protection » de la population pourrait être envisagé.
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21 Mar La lettre recommandée électronique

Comment adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en période de confinement ?   Ceci est un billet d’actualité. Il est sûrement imparfait. Toute contribution pour corriger, rectifier, est le bienvenu bl@nouveaumonde-avocats.com ou sur https://twitter.com/Bernard_Lamon. Disclaimer : je ne travaille pour aucune des sociétés dont je cite la solution. De...

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