IP/IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation
22 Déc RGPD : Comment répondre à une demande d’exercice de droit
Le RGPD (Règlement général européen sur la protection des données personnelles) est applicable depuis le 25 mai 2018. Depuis son entrée en vigueur, toute personne physique dont les données font l’objet d’un traitement de données personnelles par un organisme (entreprise, association, administration…), peut exercer six droits directement auprès de celui-ci : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition.
27 Oct Embaucher un joueur de E-sport professionnel : les démarches obligatoires
Vous souhaitez embaucher un joueur de E-sport professionnel ? Nous vous livrerons dans cet article les deux clefs pour sécuriser votre embauche.
22 Oct Quel business model sur la monétisation des données ? Bref retour sur l’application TADATA
Début 2020, avant l’ère du Covid-19 et des grands tourments, une app d’un nouveau genre fait son apparition. Destinée essentiellement aux jeunes (entre 15 et 25 ans), TADATA leur propose de monnayer leurs données personnelles. Dans la foulée de son lancement, l’application a fait l’objet d’un signalement auprès de la Cnil. La Cnil a récemment mis fin au contrôle et n’a procédé à aucune sanction. Le principe est donc acté : les utilisateurs (jeunes ou moins jeunes) peuvent vendre leurs données personnelles : Oui, mais à quelles conditions ? et surtout comment ?
15 Oct Politique publique de la donnée : une contribution
Posted at 14:07h
in Divers
Par une lettre du 22 juin 2020, le Premier ministre a confié une mission au député Eric Bothorel. Cette mission vise à présenter des propositions sur l’ouverture des données et codes sources publics, et sur les données d’intérêt général. La mission a appelé à formuler des propositions,...
29 Sep Logiciel et contrefaçon : le tribunal peut ordonner la désinstallation
Posted at 16:55h
in Divers
Dans une décision très intéressante du 5 mars 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que parmi les sanctions de la contrefaçon de logiciel, la désinstallation peut être ordonnée. Les faits sont classiques : un acheteur (l'assistance publique des hôpitaux de Marseille) commande des logiciels à...
26 Juin Un objet fonctionnel peut-il être protégé par le droit d’auteur ?
« La protection par le droit d’auteur est-elle exclue pour les œuvres (ou objets originaux) dont la forme est nécessaire pour aboutir à un résultat technique ? »
26 Juin L’échec du projet d’intégration peut faire annuler le contrat de licence de logiciel… Si et seulement si.
Un arrêt très intéressant a été rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février 2020. L'affaire concerne de nombreux acteurs, qui concluent deux contrats principaux : un contrat de licence de logiciel entre un éditeur (Oracle), et un client (Nocibe), un contrat d'intégration entre...
06 Mai Bernard Lamon interviewé par le nouvel économiste sur les legaltechs
Posted at 17:54h
in Divers
Le Nouvel Economiste publie un article dans son édition du 1er mai 2020 sous la plume de Nicolas Chalon, traitant de la relation entre legaltechs et avocats, d'IA et d'ubérisation. Les legaltechs, alliées ou ennemies des avocats ?...
04 Mai #StopCovid : le RGPD autorise tout et n’interdit rien
Dans un article publié par les Echos, je prends résolument parti avec Jean-Christophe Guerrini pour la mise en place d'une application qui aiderait les "brigades sanitaires" à limiter la deuxième vague de la pandémie. voir l'article dans les Echos du 4 mai 2020....