IP/IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation
15 Oct Politique publique de la donnée : une contribution
Posted at 14:07h
in Divers
Par une lettre du 22 juin 2020, le Premier ministre a confié une mission au député Eric Bothorel. Cette mission vise à présenter des propositions sur l’ouverture des données et codes sources publics, et sur les données d’intérêt général. La mission a appelé à formuler des propositions,...
29 Sep Logiciel et contrefaçon : le tribunal peut ordonner la désinstallation
Posted at 16:55h
in Divers
Dans une décision très intéressante du 5 mars 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que parmi les sanctions de la contrefaçon de logiciel, la désinstallation peut être ordonnée. Les faits sont classiques : un acheteur (l'assistance publique des hôpitaux de Marseille) commande des logiciels à...
26 Juin Un objet fonctionnel peut-il être protégé par le droit d’auteur ?
« La protection par le droit d’auteur est-elle exclue pour les œuvres (ou objets originaux) dont la forme est nécessaire pour aboutir à un résultat technique ? »
26 Juin L’échec du projet d’intégration peut faire annuler le contrat de licence de logiciel… Si et seulement si.
Un arrêt très intéressant a été rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février 2020. L'affaire concerne de nombreux acteurs, qui concluent deux contrats principaux : un contrat de licence de logiciel entre un éditeur (Oracle), et un client (Nocibe), un contrat d'intégration entre...
06 Mai Bernard Lamon interviewé par le nouvel économiste sur les legaltechs
Posted at 17:54h
in Divers
Le Nouvel Economiste publie un article dans son édition du 1er mai 2020 sous la plume de Nicolas Chalon, traitant de la relation entre legaltechs et avocats, d'IA et d'ubérisation. Les legaltechs, alliées ou ennemies des avocats ?...
04 Mai #StopCovid : le RGPD autorise tout et n’interdit rien
Dans un article publié par les Echos, je prends résolument parti avec Jean-Christophe Guerrini pour la mise en place d'une application qui aiderait les "brigades sanitaires" à limiter la deuxième vague de la pandémie. voir l'article dans les Echos du 4 mai 2020....
30 Avr Article 700 et code de procédure civile et honoraires d’avocats : pourquoi les tribunaux ne « remboursent pas » les honoraires ?
Dans ce billet, nous allons toucher un point très sensible : les honoraires d'avocats et leur prise en charge par la partie perdante dans un procès civil (au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire). Maître Eolas avait fait un billet très intéressant sur le sujet...
29 Avr Un accord de confidentialité (NDA) doit être précis pour être efficace
Posted at 08:47h
in Divers
Dans un arrêt du 24 novembre 2015, la cour d’appel de Versailles a rendu une décision très intéressante sur l’application des accords de confidentialité. La société DIGITRE exploitait un site internet accessible par l’adresse www.drimki.fr , un site éditant des annonces immobilières. DIGITRE estimait que son fonctionnement était original, car...
09 Avr Renégocier un contrat en temps de crise : l’imprévision
Le Code civil contient deux mécanismes fondamentaux pour faire face à une situation de crise. Le premier est la force majeure. Le deuxième mécanisme est celui de l'imprévision qui est prévue à l'article 1195 du Code civil. Dans le présent article, nous allons passer en revue les conditions...