27 Oct 2020 Embaucher un joueur de E-sport professionnel : les démarches obligatoires

Vous souhaitez embaucher un joueur de E-sport professionnel ? Nous vous livrerons dans cet article les deux clefs pour sécuriser votre embauche.

  1. Formez une demande d’agrément auprès du ministre chargé du numérique

 
La formalité la plus importante pour que vous puissiez embaucher un joueur E-sport professionnel est celle de la demande d’agrément délivré par le ministre chargé du numérique. C’est un décret du 9 mai 2017 qui est venu préciser sur ce point les dispositions de la loi du 7 octobre 2016. Plusieurs précisions sont apportées :

  • C’est à votre représentant légal de former la demande d’agrément auprès du ministre chargé du numérique, par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Les articles 2, 3 et 4 du décret précisent les pièces justificatives qui doivent être apportées,
  • Le ministre chargé du numérique délivre l’agrément sur la base de certains critères: votre objet social doit être notamment de participer à des compétitions de jeux-vidéos. Vous devez disposer des moyens financiers et humains nécessaires à cette participation aux compétitions, à la préparation et au suivi de la formation de vos joueur E-sport professionnels. Enfin, votre ou vos représentants légaux ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction de nature à les empêcher de gérer une personne morale.

 
Attention : l’agrément vous est délivré pour une durée de 3 ans. Une demande de renouvellement doit être formée dans les mêmes conditions au moins trois mois avant la fin de cette période. Cet agrément peut également être retiré si vous ne respectez plus les exigences exposées.

  1. Soignez la rédaction du contrat de travail du joueur E-Sport que vous embauchez

 
La loi du 7 octobre 2016 a créé un contrat de travail à Durée Déterminée spécifique :

  • Par sa durée : par principe, vous ne pouvez pas conclure un contrat pour une durée inférieure à 1 an, qui correspond à la durée d’une saison de compétition de jeu vidéo. Par exception, une durée inférieure à 1 an peut être prévue : pour remplacer un joueur ou si le contrat court au moins jusqu’au terme de la saison de compétition. Votre contrat ne peut pas non plus être conclu pour une durée supérieure à 5 ans mais peut être renouvelé,
  • Par ses formalités : le contrat que vous rédigerez devra être établi en au moins 3 exemplaires et transmis au joueur de E-sport professionnel au plus tard 2 jours ouvrables après son embauche. Il doit également comporter certaines mentions obligatoires listées à l’article 102 de la loi du 7 octobre 2016.

 
Attention : si vous ne respectez pas les conditions de validité du CDD relatives à l’embauche d’un joueur E-sport professionnel, vous vous exposez à la requalification du CDD en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Cette requalification, lorsqu’elle est prononcée, est immédiate et rétroactive. Elle peut avoir pour conséquence le paiement d’une indemnité de requalification, correspondant au minimum à 1 mois de salaire. Cela vous expose également au paiement éventuel d’une indemnité de licenciement.

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Léry MAZAC
Léry MAZAC
lm@nouveaumonde-avocats.com

Juriste IP/IT Elève-avocat