L’échec du projet d’intégration peut faire annuler le contrat de licence de logiciel… Si et seulement si.

26 Juin 2020 L’échec du projet d’intégration peut faire annuler le contrat de licence de logiciel… Si et seulement si.

Un arrêt très intéressant a été rendu par la cour d’appel de Paris le 7 février 2020.

L’affaire concerne de nombreux acteurs, qui concluent deux contrats principaux :

  • un contrat de licence de logiciel entre un éditeur (Oracle), et un client (Nocibe),
  • un contrat d’intégration entre un intégrateur (Artere) et le même client.

Le projet d’intégration démarre en septembre 2013, avec un démarrage de production (le « go-live ») prévu en mars 2014. Le client a fait établir plusieurs procès-verbaux de constat en septembre 2014 et décembre 2014, et un rapport d’audit. Ce rapport concluait que le projet était en souffrance, mais pouvait être « sauvé ».

Dans ce contexte, le client a écrit à l’intégrateur fin 2014 pour résilier le contrat. Et le client a assigné en juillet 2015 tous les acteurs : l’éditeur, l’intégrateur, le distributeur, et le financeur.

Le client demandait au tribunal de juger que la résiliation du contrat était valable, et donc le remboursement des sommes payées à l’intégrateur et l’éditeur de logiciel, et des dommages-intérêts.

Le tribunal de commerce avait donné partiellement raison au client, dans une forme de jugement de Salomon.

Le tribunal a condamné le client à payer les factures dues, mais il a aussi condamné l’intégrateur et l’éditeur à payer au client des dommages-intérêts (même s’ils sont très inférieurs à la demande du client).

C’est une forme de jugement de Salomon qu’on trouve souvent devant les tribunaux de commerce. Dans un tel cas que le pari du tribunal est que, finalement, tous les acteurs du procès vont être un peu satisfaits d’un jugement moyen (j’ai gagné – un peu, j’ai perdu – mais pas tant que ça). Et personne ne fait appel : celui qui a un peu gagné se dit qu’il risque de perdre en appel le peu qu’il a gagné, il veut sécuriser son gain. Et celui qui a perdu (mais pas trop) se dit qu’il risque plus gros en appel.

Donc, après ce jugement équilibré, le client n’était pas satisfait du jugement et a fait appel.

La cour d’appel rejette ses demandes et condamne le client à payer les sommes facturées par l’intégrateur au titre de ses prestations. La cour d’appel ajoute une indemnité à payer à l’intégrateur égale aux prestations qui n’ont pas pu être exécutées à cause de la résiliation.

Plusieurs enseignements peuvent être retenus de cet arrêt :

  • Une expertise judiciaire est souvent nécessaire. Dans ce dossier, il n’y en a pas eu, et cela a nui au client.
  • Le contrat d’intégration et le contrat de licence sont liés. Oracle demandait sa mise hors de cause, en soutenant que même si le contrat d’intégration était résilié, son contrat de licence devait subsister. C’est une question essentielle dans ce type de projet. La cour d’appel retient que la réponse à l’appel d’offres avait été commune entre l’éditeur et l’intégrateur, et que le projet mené par l’intégrateur ne pouvait se réaliser sans les logiciels de l’éditeur. Donc si le contrat d’intégration avait été résilié, le contrat de licence l’aurait aussi été.
  • Non seulement l’intégrateur a été payé pour ses prestations, mais il aussi reçu des dommages et intérêts d’un montant égal à ce qu’il aurait dû facturer, car il travaillait dans le cadre d’un forfait. Sur ce point, l’arrêt est critiquable, car classiquement, quand un contrat est résilié de manière fautive, le prestataire a droit à des dommages et intérêts sur la marge perdue, pas sur le chiffre d’affaires perdu.

Concrètement, il faut donc :

  • Anticiper : d’abord, rédiger soigneusement les contrats (avec l’aide d’un avocat spécialiste – autopromotion assumée),
  • pendant le projet, bien suivre la rédaction des compte-rendus de COPIL (ce qui est écrit et qui n’est pas contesté devient « la vérité »),
  • si le projet est en souffrance, il faut tenter de remettre le projet sur les rails (mauvais accord vaut mieux que bon procès),
  • Et enfin, réfléchir à une expertise judiciaire, et en cas de décision de recourir à une expertise amiable, tenir compte des conclusions du rapport.

Le mieux est de consulter avant toute décision impulsive, car une étude précise du dossier peut être très efficace pour remettre le projet dans un cercle vertueux ou pour faire valoir ses droits efficacement.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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