27 Sep La procédure au cœur des actions en contrefaçon

Opérations de saisie-contrefaçon, constat d’huissier, assignation en contrefaçon, compétence des juridictions… Les questions de procédure susceptibles de mettre à mal une action en contrefaçon sont nombreuses. Un procès en contrefaçon de marque, de logiciel, de brevet c’est exigeant en termes de défense des droits de...

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29 Fév Décision de justice et communiqué de presse : soignez la rédaction !

Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judiciaire contre un concurrent ? D’ailleurs, est-ce même possible ? Oui, c’est possible mais en étant précis et en soignant la forme. Le 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a sanctionné une société qui avait pris trop...

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