Blog Nouveau Monde avocats | Droit des nouvelles technologies et de l'innovation - avocat NTIC, informatique et PI, Propriété Intellectuelle

22 Mar Avez-vous pensé à la médiation conventionnelle pour résoudre vos litiges à l’amiable ?

Posted at 10:48h in Divers by Equipe NouveauMonde avocats

Introduite en janvier 2012 dans le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants), la médiation conventionnelle permet de résoudre un différend en dehors de tout procès. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises. Plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle ne connaît pas l’aléa judiciaire :...

07 Mar Bernard Lamon cité dans un article du Figaro sur les numéros surtaxés

Posted at 14:14h in Autres articles, Divers, e-business, Revue de Presse by Nouveau Monde Avocats

Les services de renseignements ont déjà été pointés du doigt. Rien n'a changé, les prix sont même encore plus élevés qu'avant, allant jusqu'à 2,99 euros la minute. Au risque de faire s'envoler les factures de téléphone. La polémique sur les tarifs prohibitifs des services de renseignement...

03 Mar How far can a contractor limit its liability? A French Law perspective

Posted at 09:00h in Contrat, Contrats informatiques, Divers by Equipe NouveauMonde avocats

Under French Law, the clauses limiting the liability for material breach or in case of deceit (dol) are deemed to be abusive. It is otherwise admissible for a contractor to limit its liability BUT to a certain extend! Considering current case law, a judge could determine that such...

01 Mar Formation « Protéger et vendre les innovations non brevetables et le savoir-faire »

Posted at 16:16h in Brevet, Divers, Formations, Innovation, Propriété intellectuelle by Nouveau Monde Avocats

Formation IEEPI avec Bernard LAMON le 8 mars 2016 à Rennes Contenu de la formation Le patrimoine innovant non breveté Enjeux et avantages concurrentiels latents du patrimoine innovant non breveté Identification Avantages et inconvénients (par rapport à l’invention brevetée) Comment protéger et sécuriser ce qui n’est pas breveté ? Règles applicables en...

29 Fév Décision de justice et communiqué de presse : soignez la rédaction !

Posted at 09:04h in Concurrence déloyale - parasitisme, Dénigrement, Fond by Aurélie Bourgault

Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judiciaire contre un concurrent ? D’ailleurs, est-ce même possible ? Oui, c’est possible mais en étant précis et en soignant la forme. Le 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a sanctionné une société qui avait pris trop...

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22 Mar Avez-vous pensé à la médiation conventionnelle pour résoudre vos litiges à l’amiable ?

07 Mar Bernard Lamon cité dans un article du Figaro sur les numéros surtaxés

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01 Mar Formation « Protéger et vendre les innovations non brevetables et le savoir-faire »

29 Fév Décision de justice et communiqué de presse : soignez la rédaction !

01 Fév Pour protéger une base de données par le droit, il faut prouver l’investissement.

07 Jan L’e-sport bientôt soumis à de nouvelles règles

21 Déc L’équipe de Nouveau Monde Avocats vous souhaite…

19 Déc Marine Le Pen et les photos sur Twitter (revue de presse)

17 Déc Interview France Inter – Diffusion d’images violentes : quel risque pour Marine Le Pen ?

Information

Rennes

PARIS

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