Author: Bernard Lamon

12 Juil Logiciel libre : la licence est un contrat, et sa violation n’est pas une contrefaçon (jusqu’à quand ?)

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 (disponible ici sur legalis.net) confirme deux éléments importants du droit en matière de logiciel :
  • d’une part, la licence de logiciel libre (comme GPL ou Apache) est un contrat juridiquement valide,
  • d’autre part, la violation d’un contrat de licence par le licencié n’est pas une contrefaçon, mais une (simple) violation de contrat.
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06 Avr La journée type de l’avocat en 2035

On m'a demandé d'imaginer la journée type de l'avocat en 2035 pour un colloque qui s'est tenu le 6 avril 2018 à Laval. J'ai tenté de dérider l'atmosphère en truffant ma présentation de références à de la SF écrite ou filmée (2001, odyssée de l'espace, Terminator,...

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