12 Sep Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles !
Comme je l'expliquais dans un précédent article, la protection d'un logiciel se fait d'abord par le droit d'auteur. Sous certaines conditions,
06 Sep Attention : nouvelles précisions sur la qualité d’hébergeur….
Dans une décision du 12 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a précisé les conditions relatives
18 Août Un outil stratégique … la marque!
La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel :
- Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant
29 Juil Contrôles CNIL : Conseils pratiques …
Posted at 21:17h
in Informatique et libertés
Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après "CNIL") a annoncé des objectifs de contrôles pour l’année 2011.
20 Juil La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ?
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers :
08 Juil Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ?
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre concrète,
07 Juin t
Le cloud ou « informatique dématérialisée » permet aux entreprises d'externaliser en totalité ou en partie leur infrastructure informatique. Ce système offre
30 Mai L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ?
L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat.
Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse
13 Mai Non respect d’une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !!
Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000