17 Mai Saisie-contrefaçon : un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d’autre!
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon. Elle n’est pas un moyen d’obtenir indûment des informations sur le
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Par un arrêt très important du 15 février 2013 (Cass. AP. 15-2-2013 n° 11-14637), la cour de cassation, en formation plénière,