25 Mai 2012 Le répertoire « Mes Documents » n’est pas personnel… selon la Cour de cassation

(Cet article a été publié il y a 8 ans.)

Après plusieurs années de jurisprudence, l’équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par le salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les ouvrir (Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n°07-43877).

A l’inverse, l’employeur ne peut pas consulter les fichiers identifiés comme personnels. Il faut qu’il convoque son salarié pour le faire devant lui. Toute la question est donc de savoir comment on distingue un fichier personnel d’un autre… Par exemple, le fait de nommer un fichier avec son prénom ou ses initiales ne suffit pas à donner à ce fichier un caractère personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009 n°08-44840 et 21 octobre 2009 n°07-43877). De même, un fichier appelé « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés » ne présente pas de caractère personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n°07-44264).

L’employeur pourra ouvrir un fichier identifié comme personnel sans le salarié concerné dans deux situations (Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005, n°03-40017) :

–          si l’employé est prévenu mais ne se présente pas ;

–          si l’employeur peut justifier d’un « risque ou événement particulier ». La Cour a par exemple considéré que la découverte de photos érotiques dans le tiroir d’un salarié n’était pas un « évènement particulier » de nature à justifier la fouille du disque dur.

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour précise que l’enregistrement d’un fichier dans le répertoire « Mes Documents » ne confère pas au fichier un caractère personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n°11-13884).

Un salarié contestait son licenciement. Ce licenciement était basé sur un constat d’huissier. Le constat faisait état du contenu des fichiers classés dans le répertoire « Mes documents ». La Cour d’appel avait retenu que ce constat était une violation de la vie privée du salarié. La Cour de cassation sanctionne la décision d’appel en précisant que le répertoire « Mes Documents » n’est pas identifié comme personnel. L’employeur était en droit de licencier le salarié sur la base du constat d’huissier.

Pour savoir si l’employeur peut consulter un fichier, le raisonnement comporte donc deux étapes :

1)      Le fichier est-il classé dans un dossier identifié comme personnel ?

Si c’est le cas, le fichier n’est pas consultable par l’employeur.

Si ce n’est pas le cas, une seconde vérification s’impose.

2)      Le nom du fichier fait il apparaitre son caractère personnel ?

Si la réponse à cette deuxième question est non, l’employeur est libre de consulter le fichier.

Cependant il faut noter que ces décisions de la Cour concernent les appareils mis à disposition des salariés. L’employeur peut également organiser l’accès aux données du salarié dans le cadre du BYOD. Cette organisation peut notamment se faire au travers de la charte informatique de l’entreprise.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

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