23 Avr Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu « dans » le jeu ? ou : GTA n’est plus une zone de non-droit !
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Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranché une question de principe qui intéresse
18 Mar Protection juridique et physique des logiciels – 31 mars 2014
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Les Zooms de Rennes Atalante - Protection juridique et physique des logiciels
Rennes Atalante propose, en partenariat avec l'Institut national de la
03 Mar Lien hypertexte : ma liberté de lier
Peut-être vous est-il déjà arrivé d’enrichir votre site internet ou celui de vos clients (par exemple si vous travaillez dans une
14 Nov Peut-on saisir le juge le plus proche de chez soi pour sanctionner des faits de contrefaçon dans toute l’Europe ?
Sans forcément chercher à faire du « forum shopping » ou choisir le juge qui sera à même de mieux indemniser la victime17 Oct La saisie-contrefaçon, un outil redoutable au service de la négociation
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La saisie-contrefaçon est un outil remarquable permettant, dans le plus grand secret, avec l’autorisation d’un juge, de constater l’existence d’une
17 Mai Saisie-contrefaçon : un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d’autre!
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon. Elle n’est pas un moyen d’obtenir indûment des informations sur le
18 Avr Présentation 5 défis du e-commerce 2013
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Vous trouverez ci-joint à afficher la présentation Ppt - conférence planet e-commerce réalisée dans le cadre du planete e-commerce de Bretagne
03 Avr Enveloppe SOLEAU : la preuve qui n’en est pas une ?
L’enveloppe SOLEAU est un moyen juridique pour se constituer la preuve de ses droits et faire dater ses créations (http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau/l-enveloppe-soleau-en-pratique.html ).
06 Déc Saisie-contrefaçon et/ ou constat « 145 » : comment réagir ?
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in Brevet, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Droit d'auteur, Marque, Propriété intellectuelle
Pour protéger le titulaire de droit de propriété intellectuelle (logiciel, base de données, marque, droit d’auteur, etc), le législateur propose des