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13 Oct Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés

Posted at 11:46h in Bases de données, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Droit d'auteur, Informatique, Internet, Logiciel libre by Bernard Lamon
CopyrightDepuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon
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31 Août Un cahier des charges pour le choix d’un logiciel n’est pas protégé par le droit d’auteur

Posted at 17:30h in Droit d'auteur, Informatique by Bernard Lamon
CopyrightC'est la solution donnée par le tribunal administratif de Caen dans jugement du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2009
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16 Mai A qui appartient le logiciel développé dans l’entreprise ?

Posted at 12:09h in Droit d'auteur, Informatique by Bernard Lamon
LogicielDe nombreux logiciels sont créés tous les jours dans des entreprises. Le sens commun veut que ces logiciels appartiennent à l'entreprise. La
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