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L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat.
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Le 19 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 29 juin 2010 une décision permettant de clôturer la
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L’entreprise