05 Oct 2012 Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…

En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels :

– la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012),

– ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).

Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet.

Dans la première affaire, une commune avait signé une promesse d’achat avec un propriétaire en lui cachant qu’elle était en train de modifier le plan local d’urbanisme (ce qui avait un impact direct sur la valeur du terrain). La Cour de Cassation considère qu’il y a là une violation de l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions, d’où la nullité de la promesse de vente.

Dans la deuxième affaire, deux sociétés négocient la sous-traitance d’un contrat passé avec le ministère de la défense pour la conception d’une tenue de combat. Après deux ans de négociations, le titulaire du marché arrête les pourparlers avec le possible sous-traitant. La Cour de Cassation retient bien que la rupture peut être abusive dans certaines circonstances. Mais elle limite le droit à la réparation au bénéfice de la victime de la rupture en excluant la perte de chance. Le candidat à la sous-traitance avait obtenu 10 millions d’euros devant la cour d’appel. Il devra rendre cette somme.

L’enseignement à tirer de ces deux arrêts de la Cour de Cassation est en pratique que la négociation de contrat est une période délicate, au cours de laquelle il est possible d’être habile, mais interdit d’être de mauvaise foi. Et tant que le contrat n’est pas signé, la rupture des négociations est toujours possible. Même si la rupture est abusive, d’ailleurs, elle n’est pas sanctionnée très lourdement. On peut le regretter, mais dans la vraie vie, il faut surtout en tenir compte…