Blog Nouveau Monde avocats | Contrats informatiques

03 Mar How far can a contractor limit its liability? A French Law perspective

Posted at 09:00h in Contrat, Contrats informatiques, Divers by Equipe NouveauMonde avocats

Under French Law, the clauses limiting the liability for material breach or in case of deceit (dol) are deemed to be abusive. It is otherwise admissible for a contractor to limit its liability BUT to a certain extend! Considering current case law, a judge could determine that such...

07 Jan L’e-sport bientôt soumis à de nouvelles règles

Posted at 15:44h in Contrat, Contrats informatiques, Informatique, Informatique et libertés, Innovation, Internet by Equipe Nouveau Monde Avocats

Le domaine de l’e-sport n'est actuellement pas prévu par le droit français. Mais qu’en sera-t-il demain ? L’e-sport consiste à participer sur internet à

09 Nov Les CGV et l’obligation de conseil du professionnel envers le profane.

Posted at 17:30h in Contrat, Contrats informatiques, e-business, Internet by Bernard Lamon

Quand un client commande une solution informatique (logiciel de gestion, site internet marchand) à un prestataire, chacun supporte deux obligations essentielles. Le

26 Sep Le projet de loi numérique : une méthode innovante, des sujets à suivre

Posted at 14:51h in Cloud, Contrat, Contrats informatiques, Cybersurveillance, démocratie, Droit d'auteur, Informatique et libertés, Innovation, Internet, Logiciel, Logiciel libre, Propriété intellectuelle, Réseaux, Réseaux sociaux, Vie privée by Bernard Lamon

Le projet de loi numérique vient d'être rendu disponible sur un site de consultation publique. L’objectif est que la loi soit

19 Juin Retour sur l’obligation de résultat du prestataire informatique

Posted at 08:34h in Contrat, Contrats informatiques, Logiciel by Equipe Nouveau Monde Avocats

Le sujet de l’intensité de l’obligation du prestataire informatique (éditeur, intégrateur, hébergeur…) est récurrent au moment de la conclusion du contrat

14 Avr Contrats informatiques et droit : des outils classiques pour juger de l’innovation

Posted at 15:01h in Contrat, Contrats informatiques, Divers, Informatique by Bernard Lamon

Le 29 janvier 2015, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un contrat d’intégration conclu entre IBM France et

19 Mar Le code source : une clause d’accès qui ne coule pas de source !

Posted at 08:51h in Contrats informatiques, e-business, Informatique by Equipe NouveauMonde avocats

Dans un avis rendu en janvier dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a posé le principe selon lequel le

12 Mar L’autorisation administrative et la e-santé – c’est grave docteur ?

Posted at 08:53h in Contrat, Contrats informatiques, Logiciel by Bernard Lamon

Le 12 janvier 2015, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris une décision qui

02 Mar Licences de logiciels : certains contrats ne sont pas faits pour être compris.

Posted at 16:50h in Contrat, Contrats informatiques, Contrefaçon, Logiciel, Uncategorized by Bernard Lamon

Contrats incompréhensibles, audits impromptus,… certains éditeurs de logiciels peuvent aller loin. Deux affaires récentes en témoignent. Dans un jugement opposant Oracle et l’Association

21 Jan Le bonus du consultant informatique doit être clair : quand c’est flou, il y a un loup…

Posted at 12:32h in Contrat, Contrats informatiques, Informatique by Bernard Lamon

La clause de bonus, lorsqu’elle est bien rédigée, est un outil de motivation du prestataire. La Cour de cassation a examiné le