Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix doivent être affichés

10 Oct 2011 Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix doivent être affichés

(Cet article a été publié il y a 7 ans.)

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation risque de révolutionner la vente d’ordinateurs, en imposant aux vendeurs grands publics de distinguer le prix de la machine et le prix de son système d’exploitation.

Dans cette affaire, une association de consommateurs (UFC) avait lancé une action contre un distributeur (Darty) pour obtenir la possibilité pour les consommateurs d’acheter l’ordinateur sans le système d’exploitation (avec une réduction de prix) et pour condamner le distributeur à afficher clairement le prix des logiciels pré-installés (en général, principalement le système d’exploitation).

La cour d’appel de Paris (26 novembre 2009) avait jugé que Darty n’avait pas à fournir au consommateur ces informations relatives au prix, et pouvait se borner à identifier les logiciels équipant les ordinateurs en vente. la cour d’appel s’était basée sur la compréhension du consommateur moyen : ce consommateur moyen devait être informé du nom des logiciels mais pas de leur prix (en raison du caractère extrêmement techniques de ces informations). La cour de Paris s’était basée notamment sur un arrêt de la cour de justice de l’union européenne du 23 avril 2009 qui, en synthèse, avait admis le principe de la vente liée.

La Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en jugeant, au contraire, que ces informations doivent être données par le vendeur professionnel au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Il s’agit d’une étape importante dans la saga des ventes liées : des associations de consommateurs tentent depuis plusieurs années d’obliger les distributeurs d’ordinateurs à vendre des ordinateurs « nus » notamment pour permettre aux consommateurs d’installer des systèmes d’exploitation libres (principalement Linux).

Cette revendication se heurte à une résistance farouche de nombreux distributeurs qui mettent régulièrement en avant le fait que le consommateur moyen n’est pas capable d’utiliser un système d’exploitation Linux et que finalement la vente liée de logiciel (c’est-à-dire un ordinateur doté de son système d’exploitation et des logiciels pré-installés les plus courants, type antivirus et autres utilitaires) rend plutôt service aux consommateurs.

La Cour de Cassation a probablement été plus optimiste sur le niveau du consommateur moyen. Alors que le consommateur moyen a été vu comme un simple utilisateur par la cour d’appel de Paris (fin 2009) la Cour de Cassation le considère comme suffisamment adulte et informé pour comprendre (fin 2011)  ce que signifie un ordinateur vendu sans système d’exploitation.

Cette décision peut être donc l’occasion d’une croissance encore plus forte du système d’exploitation Linux, et une érosion du système Windows (qui est sur le plan technique aussi attaqué par la popularité des tablettes, qui sont basées soit sur le système d’exploitation d’Apple soit sur le système d’exploitation libre Android). Néanmoins, à partir du moment où le principe de la vente liée a été accepté par la cour de justice de l’union européenne, aucun distributeur ne sera obligé de vendre l’ordinateur sans son système d’exploitation pré-installé.

C’est donc probablement plus une victoire symbolique que vraiment efficace pour les associations de consommateurs.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

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