16 Mai 2009 A qui appartient le logiciel développé dans l’entreprise ?

(Cet article a été publié il y a 11 ans.)

LogicielDe nombreux logiciels sont créés tous les jours dans des entreprises. Le sens commun veut que ces logiciels appartiennent à l’entreprise.

La réponse juridique est beaucoup plus complexe…

Par principe, l’individu qui crée une œuvre en est propriétaire (principe posé au premier article du code de la propriété intellectuelle, article L 111-1).  Cet individu peut céder ses droits sur son oeuvre par contrat. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Donc, théoriquement, le logiciel appartient à celui qui le développe, par exemple un salarié d’une entreprise.

En matière de logiciels, un texte spécial prévoit que lorsque le logiciel est créé par un salarié, public ou privé, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de propriété sur cette œuvre est automatiquement dévolu à l’employeur (article L113-9 CPI). D’abord, il est toujours possible de déroger à cette règle, par des « dispositions statutaires » ou des « stipulations contraires ».

Et toute l’industrie informatique (SSII, éditeurs, utilisateurs…) pense donc que la cause est entendue : le logiciel appartient à l’entreprise.

En réalité, trois difficultés majeures persistent.

La première concerne les salariés qui développent un logiciel à titre personnel mais dans le prolongement de leur activité professionnelle (par exemple un responsable d’équipe qui veut informatiser certains processus et qui y travaille le week-end « dans son garage »). Le fait-il dans l’exercice de ses fonctions ? les décisions de justice sont globalement en faveur de l’employeur, mais elles ne sont pas très nombreuses.

Surtout, le problème vient du fait que de nombreux logiciels sont développés par des personnes qui ne travaillent pas dans le cadre du salariat : stagiaires, associés de sociétés de professionnels libéraux, gérants de SARL, développeurs indépendants…

Dans ce cas, il faut appliquer un grand principe de droit : les exceptions aux principes s’interprètent strictement. Le principe = celui qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur est titulaire des droits. L’exception : le logiciel développé par un salarié « appartient » à son employeur. Corollaire : celui qui n’est pas salarié n’est pas concerné par l’exception.

Passés au filtre de ce raisonnement, de très nombreux logiciels n’appartient finalement pas à l’entreprise.

EN SAVOIR PLUS :
Nous sommes avocats en informatique et innovation. Nous voulons vous aider à relever les défis du nouveau monde : vous faire gagner du temps, faire plus simple, vous apporter fiabilité et expertise, être transparent sur les prix. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.