Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés

13 Oct 2009 Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés

(Cet article a été publié il y a 9 ans.)

CopyrightDepuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés. Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son site internet, la question est en pratique très importante.

En effet, il faut déterminer avec précision le tribunal compétent pour éviter de perdre du temps ce qui, en matière de contrefaçon est souvent crucial. Si on saisit le mauvais tribunal, la première décision de ce tribunal sera après plusieurs semaines ou plusieurs mois de renvoyer l’affaire vers le tribunal compétent. On perd ainsi un temps précieux dans la procédure.

Jusqu’en octobre 2007, la situation était relativement claire : il fallait agir devant le tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. On disposait d’un peu plus de liberté pour les contrefaçons réalisées sur Internet puisque tous les tribunaux pouvaient être compétents, à condition de faire constater que le site Internet était accessible dans le ressort du tribunal saisi (ce qui se fait facilement par un constat d’huissier ou par un constat APP).

En cas de contentieux entre deux sociétés commerciales, on devait saisir le tribunal de commerce. Pour les autres dossiers, il fallait aller devant le tribunal de grande instance.

L’inconvénient du système était que certaines affaires étaient plaidées devant des juridictions qui tranchaient des affaires de droits d’auteur sur du logiciel ou de la base de données de donner très rarement (moins d’une fois tous les 10 ans). Sans jugement de valeur, il est évident qu’il est difficile pour un magistrat qui entend parler d’un type de dossiers une fois tous les 10 ans de se former à cette matières. La principale demande des praticiens était donc de centraliser les dossiers sur un certain nombre de juridictions compétentes.

En ce qui concerne les brevets, on est allé jusqu’au bout du raisonnement en centralisant tous les dossiers de contrefaçon de brevets à Paris.

Pour les autres droits de propriété intellectuelle, la loi avait d’abord dit que seuls les tribunaux de grande instance étaient compétents, et que la liste précise des tribunaux compétents devrait être précisée par un décret. La loi était mal rédigée en ce qui concerne le droit d’auteur (et donc les logiciels et les bases de données) et il y a eu toute l’année 2008 une hésitation pour savoir si les tribunaux de commerce ne restaient pas compétents dans certains cas un peu particuliers.

La règle a été éclaircie par une modification apportée par la loi du 4 août 2008.

On attendait avec impatience le décret (depuis deux ans…) qui devait déterminer les juridictions compétentes en matière de droit des marques, des dessins et modèles et de droits d’auteur. Ce décret est du 9 octobre 2009. Il réalise un équilibre qui paraît assez raisonnable.

En effet, certains demandaient que, comme pour le brevet, tout soit centralisé à Paris. D’autres, dont je fais partie, insistaient sur l’idée qu’en centralisant ce type d’affaires à Paris, la province deviendrait une terre brûlée pour le droit d’auteur notamment sur les logiciels et les bases de données. En effet, une entreprise ou un individu victime de contrefaçon à 400 km de Paris s’effraie naturellement du coût de la procédure et de la distance entre son domicile et la juridiction. Dans les réticences, lorsqu’on en parle avec les clients, c’est d’ailleurs plus la distance que le coût qui est un problème.

Ce décret détermine neuf juridictions compétentes (huit pour la France métropolitaine).

En conséquence, il me semble qu’il réalise un équilibre satisfaisant entre la nécessaire spécialisation des juridictions et une relative proximité des justiciables.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.