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06 Déc Saisie-contrefaçon et/ ou constat « 145  » : comment réagir ?

Posted at 20:02h in Brevet, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Droit d'auteur, Marque, Propriété intellectuelle by Equipe NouveauMonde avocats
Pour protéger le titulaire de droit de propriété intellectuelle (logiciel, base de données, marque, droit d’auteur, etc), le législateur propose des
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16 Août La suprématie de Google : point sur les procédures en cours

Posted at 12:13h in Concurrence déloyale - parasitisme, Internet by Equipe NouveauMonde avocats
Plusieurs entreprises européennes ont porté plainte contre Google pour abus de position dominante et concurrence déloyale. L’exemple français le plus important
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18 Août Un outil stratégique … la marque!

Posted at 17:32h in Droit d'auteur, Logiciel by Equipe NouveauMonde avocats
La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel : -           Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant
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19 Avr Noms de domaine en .fr : quelles nouveautés ?

Posted at 12:01h in Internet by Equipe NouveauMonde avocats
A compter du 30 juin 2011, les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées. Ces modifications sont
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12 Avr Une interface graphique est-elle protégeable ?

Posted at 11:24h in Droit d'auteur, Logiciel by Equipe NouveauMonde avocats
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface
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25 Mar Obligation de conservation : enfin, un texte précis !

Posted at 16:12h in e-business, Informatique et libertés, Internet by Equipe NouveauMonde avocats
L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et
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10 Mar Accord de consortium : osez le partenariat contractualisé !

Posted at 19:49h in Contrats informatiques by Equipe NouveauMonde avocats
L'innovation au sein de l’entreprise et/ou avec des partenaires extérieurs apporte son lot de bénéfices si elle est bien contractualisée. Le consortium,
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23 Fév Incident-de-marque.com

Posted at 16:31h in Contrefaçon, Internet by Equipe NouveauMonde avocats
Il y a quelques jours, un internaute a reçu un courrier peu amène de la part de la RATP. Son tort ?
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12 Jan Méta tags et marques : une souplesse salutaire ?

Posted at 12:08h in Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Internet by Equipe NouveauMonde avocats
Jusqu'à aujourd'hui, il était risqué en France d'insérer une marque protégée (par exemple celle d'un concurrent) dans les méta tags d'un
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13 Sep Preuves sur internet : attention !

Posted at 16:04h in Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Internet by Equipe NouveauMonde avocats
Le 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris a précisé les principes régissant les captures d’écran et les constats internet
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Concurrence déloyale - parasitisme
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