19 Avr 2011 Noms de domaine en .fr : quelles nouveautés ?

(Cet article a été publié il y a 11 ans.)

A compter du 30 juin 2011, les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine en.fr seront modifiées.

Ces modifications sont issues de l’article 19 de la loi du 22 mars 2011.  Cette loi a été adoptée suite à une décision d’inconstitutionnalité du conseil d’état relatif à la gestion et à l’attribution des noms de domaine en .fr (article 45 du code des postes et des télécommunications). Selon le conseil, cet article portait atteinte à la liberté d’entreprendre  et à la liberté d’expression.

Outres la disparition de l’AFNIC au profit d’un organisme dénommé « office d’enregistrement », le législateur  a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine.

Il est à noter que cet article prévoit désormais trois hypothèses pour refuser un renouvellement et/ou supprimer un nom de domaine :

–          contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

–          atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité sauf à justifier, de bonne foi, d’un intérêt légitime,

–          lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d’une collectivité ou d’un office public, sauf à nouveau, à  justifier, de bonne foi, d’un intérêt légitime.

L’autre nouveauté prévue par cette loi est la possibilité pour toute personne, physique ou morale, résidant ou ayant son siège social sur le territoire d’un des états membres de l’Union Européenne de prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr.  Toutefois, cette disposition n’entrera en vigueur qu’à partir du 31 décembre 2011.

Les notions d’usage de mauvaise foi d’un nom de domaine et l’absence d’intérêt légitime doivent être définies par décret.

En l’absence de décret publié, ces notions seront peut être définies par les tribunaux …

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Equipe NouveauMonde avocats
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