25 Mar 2011 Obligation de conservation : enfin, un texte précis !

(Cet article a été publié il y a 9 ans.)

L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès internet (FAI) l’obligation de conserver les données permettant l’identification des personnes ayant contribuées à la création d’un contenu sur internet.

Cependant, aucune précision quant aux données devant être conservées n’était donnée.Après plus de 5 ans d’attente, cette lacune a enfin été comblée !

Le décret d’application a été publié le 1er mars 2011.

Ce décret précise les données que les FAI et les hébergeurs doivent conserver ainsi que leur durée de conservation.

Les données relatives aux connexions des abonnées, aux  opérations de création, les données fournies pour la souscription d’un contrat ou la création d’un compte ainsi que les données relatives au paiement desdits contrats ou création de compte doivent être conservées pendant un an.

L’importance des données conservées ainsi que le caractère personnel soulèvent de nombreuses difficultés notamment  sur le respect de la vie privée des usagers d’internet.

En pratique se posent les questions de la mise en œuvre des modalités de traitement des données par les FAI et les hébergeurs.

Enfin, si la sanction du non-respect de cette obligation n’est pas prévue par ce texte, la jurisprudence retient la responsabilité des FAI et des hébergeurs (Cour de cassation, 14 janvier 2010).

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Aurélie Bourgault
Aurélie Bourgault
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Avocat.