13 Sep 2010 Preuves sur internet : attention !

(Cet article a été publié il y a 10 ans.)

Le 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris a précisé les principes régissant les captures d’écran et les constats internet remis à titre de preuve dans un litige.

En l’espèce, des copies d’écran de sites internet, avec date et sans date, avaient été soumises aux juges pour rapporter la preuve d’une contrefaçon en ligne.

La cour a écarté ces pièces car rien n’établissait que les mesures techniques préalables avaient été respectées (identification du matériel, de l’adresse IP, …) et qu’aucun tiers assermenté ou un huissier n’étaient présent. Ainsi, la réalité des dates mentionnées sur les pages constatées n’est pas établie.

La même solution a été retenue s’agissant d’un constat d’huissier. Ce constat avait été effectué sur le site www.archive.org , qui permet aux internautes de visualiser les archives des sites internet.

Selon la cour, il existe une incertitude pour déterminer si aux dates précisées sur le site d’archive, les pages s’affichaient effectivement dans la configuration constatée. Les juges ont également rappelé que le site www.archive.org est exploité par une personne privée et n’est pas conçu pour une utilisation légale.

Dès lors, le contenu du constat est dépourvu de force probante, faute de pouvoir garantir toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages constatées.

Cette décision pose des conditions strictes d’admissibilité des preuves obtenues sur internet.

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Equipe NouveauMonde avocats
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