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14 Mai Validity of GPL License

Posted at 09:44h in Logiciel libre by Bernard Lamon
1. A GPL is per se valid and shall therefore bind the licensee which sublicenses the GPL to its client. 2.
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07 Mai Quel régime juridique pour l’apéro géant appelé par Facebook ?

Posted at 13:40h in Internet, Réseaux sociaux by Bernard Lamon
internet Le 25 mars 2010, entre 4.000 et 5.000 personnes étaient réunies sur l'esplanade du Général de Gaulle à Rennes pour
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30 Avr ACTA : le texte est publié. Et ??? rien…

Posted at 19:08h in Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Logiciel, Logiciel libre by Bernard Lamon
bigstockphoto_curves_background_3294235Le secret entourant les négociations de l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon
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28 Avr La législation des paris en ligne

Posted at 09:28h in Internet by Bernard Lamon
internet

Face à l'ouverture de la coupe de monde de football en juillet 2010, le processus de légalisation des paris en ligne

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27 Avr Brève introduction à la propriété intellectuelle en vidéo

Posted at 09:22h in Contrats informatiques, Droit d'auteur by Bernard Lamon
Je vous propose une brève introduction à la propriété intellectuelle. Il s'agit d'un extrait d'un cours vidéo capté par l'université de
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30 Mar Pouvoirs de sanction de la CNIL : actualités en 2009.

Posted at 12:17h in Informatique et libertés by Bernard Lamon

40 000 euros d'amende pour une entreprise de publication de petites annonces. (n°2009-148 du 26 février 2009)

La société défenderesse est spécialisée
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24 Mar Dérapage de projet informatique : la note peut être très lourde…

Posted at 12:13h in Contrats informatiques by Bernard Lamon

ContratsLes dérapages de délais et de budget sont fréquents dans les contrats informatiques.Un petit glissement est admis par la jurisprudence,

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03 Fév Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate.

Posted at 16:10h in Bases de données, Contrefaçon, Internet, Logiciel by Bernard Lamon
CopyrightComment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez
Read More

21 Jan Politique de contrôle des éditeurs de logiciels : entreprises utilisatrices, attention !

Posted at 12:05h in Contrefaçon, Logiciel by Bernard Lamon
SécuritéDepuis quelque mois, les sociétés éditrices de logiciels ont durci leur position en matière de licences de logiciels. Cette nouvelle position
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15 Déc Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou.

Posted at 13:23h in Bases de données, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon by Bernard Lamon
databaseDans ces deux décisions (Cour d'appel d'Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait
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