03 Fév 2010 Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate.

(Cet article a été publié il y a 10 ans.)

CopyrightComment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez une telle contrefaçon ?

Dans cette situation, il existe un outil juridique très intéressant qui facilite la recherche de la preuve de la contrefaçon présumée. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon.

Cette procédure est prévue à l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et les bases de données.

La saisie-contrefaçon permet à un huissier, après autorisation d’un juge, de procéder à des investigations en s’introduisant dans les locaux du présumé contrefacteur. Cette autorisation est obtenue en demandant l’autorisation à un juge, le président du tribunal de grande instance,  sans prévenir le contrefacteur. Il faut remettre au juge des preuves attestant la réalité de la contrefaçon (ou au moins la réalité du soupçon) et l’identité de l’auteur.

L’huissier peut être expressément autorisé par le juge à se faire assister par un expert indépendant.

Dans ce cas, il faut préférer faire intervenir un expert judicaire, spécialiste du domaine contrefait. En effet, l’huissier doit constater personnellement les opérations de saisies. Or, si l’objet contrefait présente une forte technicité, il aura des difficultés à décrire seul ce qu’il constate. Il est donc nécessaire qu’il soit assisté d’un expert.

Généralement, la mission de l’huissier consiste dans la description de la contrefaçon alléguée : nombre de licences déployés, description du logiciel etc. Il peut y avoir aussi éventuellement saisie de tous les documents se rapportant à la contrefaçon, du type factures de licences émises ou reçues ou de prestations de services annexes, de maintenance etc.

Comme il s’agit d’une procédure attentatoire aux libertés du contrefacteur, elle est encadrée par des conditions de fond et de forme très rigoureuses. Le non respect de ces conditions est sanctionné le plus souvent par la nullité des opérations. Cette nullité signifie que l’ensemble des éléments qui seront découverts lors des opérations de l’huissier ne seront pas admissibles lors du procès. Il est alors souvent impossible de faire la preuve de la contrefaçon.

Par conséquent, le recours à la saisie contrefaçon nécessite une préparation préalable minutieuse, afin d’éviter toute difficulté dans la suite du litige.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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