30 Mar 2010 Pouvoirs de sanction de la CNIL : actualités en 2009.

(Cet article a été publié il y a 10 ans.)

40 000 euros d’amende pour une entreprise de publication de petites annonces. (n°2009-148 du 26 février 2009)

La société défenderesse est spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet et la revente de celles-ci à des professionnels.

En l’espèce, les opérations de vente d’annonces à des professionnels du secteur immobilier (agences immobilières, des banques…), se faisaient à l’insu des particuliers et ces derniers étaient dans l’impossibilité de s’opposer à figurer dans le traitement mis en œuvre par la société poursuivie.

Considérant ces pratiques comme déloyales à l’égard des particuliers, la CNIL a prononcé le 26 février 2009, une sanction pécuniaire de 40 000 euros à l’encontre de la société.

10 000 euros d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés. (n° 2009-201 du 16 avril 2009)

Suite à une plainte, la CNIL avait opéré plusieurs contrôles au sein d’une société de prêt-à-porter. Il avait été mis en place un système de vidéosurveillance afin de lutte contre les vols.

Cependant, il a été constaté que le dispositif était disproportionné au regard de sa finalité. En effet, la CNIL a relevé la présence d’un nombre important de caméras filmant les salariés de façon permanente y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée. De plus, ces salariés avaient été aucunement informé de l’existence de ce dispositif.

Après mise en demeure, la CNIL a considéré que le système de vidéosurveillance constituait une collecte illicite de données et a condamné la société à une sanction pécuniaire de 10 000 euros le 16 avril 2009.

Des huissier persistent, la CNIL sanctionne ! (9 juillet 2009)

La CNIL avait mis en demeure en mars 2007, deux SCP d’huissiers concernant certains propos excessifs relatifs à l’état de santé, à la personnalité ou au infractions commises par des débiteurs (à titre d’exemple : « vieil hystérique violent » ou « idiot fini »).

La CNIL avait alors rappelé que les zones de commentaires ne doivent comporter que des appréciations objectives.

Lors d’un second contrôle en 2009, la CNIL a constaté la persistance des huissiers à émettre de tels commentaires.

Elle a donc prononcé le 9 juillet 2009 une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de chacune des SCP d’huissiers.

Le Conseil d’Etat a annulé deux sanctions prises par la CNIL. (n°304300 et 304301 du 6 novembre 2009)

En l’espèce, la CNIL avait sanctionné fin 2006, suite à un contrôle opéré sur place, deux sociétés de commercialisation de fenêtre qui avaient recours à la prospection téléphonique. La CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à ces démarches téléphoniques n’était pas suffisamment pris en compte.

Le Conseil d’Etat a estimé que ce pouvoir de contrôle sur place de la CNIL était, en l’espèce, disproportionné. Pour y remédier, la CNIL doit alors informer le responsable des lieux de son droit de s’opposer au contrôle et dans cette hypothèse la CNIL devra requérir au préalable une autorisation du juge afin de procéder au contrôle.

La CNIL a alors pris acte de ces décisions, qui cependant ne modifient pas ses pouvoirs dans le cadre des contrôles.

Projet d’augmentation des pouvoirs de la CNIL. (23 mars 2010)

Le Sénat a adopté une proposition visant à étendre la réglementation informatique et liberté. Parmi les nouveautés introduites par ce texte figure l’obligation de notification de faille pour les entreprises. Ainsi, en cas de violation d’un système de traitement de données, le responsable en charge de ce traitement doit avertir le CIL de l’entreprise (Correspondant Informatique et Liberté) ou la commission nationale de l’informatique et des libertés en cas d’absence de celui-ci. « Un inventaire des atteintes aux traitements de données à caractère personnel est tenu à jour par le correspondant », précise le texte.

Désormais, « tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à Internet » entre dans le champ de la CNIL, la désignation d’un correspondant informatique et libertés est obligatoire dans les structures où plus de cinquante personnes ont accès à des fichiers, c’est-à-dire les très grandes entreprises, mais aussi les collectivités locales et les administrations.

Les avis de la CNIL seront systématiquement publiés après chaque création de fichier, la durée de conservation des données et « les modalités de traçabilité des consultations » devront être mentionnées. La CNIL pourra saisir un juge pour visiter sans prévenir un fichier suspect, les entraves à son contrôle seront plus sévèrement punies. La Commission pourra même être entendue devant les juridictions.

Cette première adoption doit être maintenant confirmée par l’assemblée nationale (article du Monde).

Augmentation du nombre des contrôles de la CNIL en 2010

Depuis 2004, le législateur a confié à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un droit de contrôle a posteriori. En 2009, 270 contrôles ont été effectués mais la CNIL souhaite aller plus loin encore.

Le programme de 2010 prévoit 300 contrôles sur l’ensemble du territoire national  » afin de garantir les droits de nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident  » note la Cnil dans un communiqué.

La Commission sera particulièrement vigilante au respect du droit à la vie privée dans les domaines touchant directement le quotidien des individus.

Elle prévoit notamment de contrôler les dispositifs de vidéosurveillance, de protéger les données personnelles lors d’un voyage aérien ou au moment de la constitution d’un dossier immobilier. Enfin, la commission sera particulièrement attentive aux conditions dans lesquelles les données des mineurs sont collectées.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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