Qu’est-ce qu’un Cil au juste ? Le correspondant informatique et libertés (Cil) est la personne en charge de la protection des données personnelles au sein d’un organisme (société, structure publique, association, etc.). Il existe en France depuis 2004. Le Règlement européen vient refondre les règles de désignation, son...
Rdv demain (23 juin 2016) au DevCom Paris ! Bernard Lamon et Aurélie Bourgault seront heureux de vous rencontrer à cette occasion. Nous interviendrons notamment à 14 h 30 sur le thème Législation & Marketing : secrets et astuces pour doper votre business ! http://www.devcom-paris.com/...
Il existe de plus en plus d’incubateurs qui propose à des start-up de les accueillir. Quels sont les sujets à aborder ? Cet article vous propose une sorte de liste de courses des questions à poser. Sans chercher à être systématique, on peut classer les incubateurs en...
L'équipe de Nouveau Monde Avocats sera présente au prochain Devcom, nous serons heureux de vous y retrouver. http://www.devcom-paris.com/...
Bernard Lamon a été interviewé par Actuel Directions Juridiques sur la mise en oeuvre de la directive dite "secret des affaires". Retrouvez son interview ici....
Introduite en janvier 2012 dans le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants), la médiation conventionnelle permet de résoudre un différend en dehors de tout procès. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises. Plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle ne connaît pas l’aléa judiciaire :...
Les services de renseignements ont déjà été pointés du doigt. Rien n'a changé, les prix sont même encore plus élevés qu'avant, allant jusqu'à 2,99 euros la minute. Au risque de faire s'envoler les factures de téléphone. La polémique sur les tarifs prohibitifs des services de renseignement...
Under French Law, the clauses limiting the liability for material breach or in case of deceit (dol) are deemed to be abusive. It is otherwise admissible for a contractor to limit its liability BUT to a certain extend! Considering current case law, a judge could determine that such...
Formation IEEPI avec Bernard LAMON le 8 mars 2016 à Rennes Contenu de la formation Le patrimoine innovant non breveté Enjeux et avantages concurrentiels latents du patrimoine innovant non breveté Identification Avantages et inconvénients (par rapport à l’invention brevetée) Comment protéger et sécuriser ce qui n’est pas breveté ? Règles applicables en...
Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judiciaire contre un concurrent ? D’ailleurs, est-ce même possible ? Oui, c’est possible mais en étant précis et en soignant la forme. Le 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a sanctionné une société qui avait pris trop...