26 Sep Le logiciel mieux protégé par le secret d’affaires que par le droit d’auteur ?
Depuis le 1er août 2018, le secret des affaires est protégé en droit français par des textes ajoutés dans le code de commerce (les articles L 151-1 et suivants). Cette modification de la loi française vient d'une directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016. Beaucoup de choses...