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25 Mar Obligation de conservation : enfin, un texte précis !

Posted at 16:12h in e-business, Informatique et libertés, Internet by Equipe NouveauMonde avocats
L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et
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18 Fév Pub en ligne : arrivée de la taxe Google !

Posted at 11:31h in e-business, Internet by Bernard Lamon
Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l’article 302 bis KI. Elle entrera
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28 Jan La preuve sera loyale ou ne sera pas

Posted at 19:36h in Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, e-business, Informatique by Bernard Lamon

Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l'ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé … mais

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29 Nov Faire-part de naissance

Posted at 19:32h in e-business by Bernard Lamon
Depuis plus d'un an, ce blog vous informe sur le droit des TIC, qui constitue le quotidien de mon activité d’avocat. Mon
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14 Mai The European Union expands its control over e-commerce

Posted at 10:02h in e-business, Internet by Bernard Lamon
internetThe European Union just amended its competition rules on vertical restraints in distribution agreements of products or services. Link "règlement "a new
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