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25 Mar Obligation de conservation : enfin, un texte précis !

Posted at 16:12h in e-business, Informatique et libertés, Internet by Aurélie Bourgault
L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et
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18 Fév Pub en ligne : arrivée de la taxe Google !

Posted at 11:31h in e-business, Internet by Bernard Lamon
Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l’article 302 bis KI. Elle entrera
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28 Jan La preuve sera loyale ou ne sera pas

Posted at 19:36h in Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, e-business, Informatique by Bernard Lamon

Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l'ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé … mais

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29 Nov Faire-part de naissance

Posted at 19:32h in e-business by Bernard Lamon
Depuis plus d'un an, ce blog vous informe sur le droit des TIC, qui constitue le quotidien de mon activité d’avocat. Mon
Read More

14 Mai The European Union expands its control over e-commerce

Posted at 10:02h in e-business, Internet by Bernard Lamon
internetThe European Union just amended its competition rules on vertical restraints in distribution agreements of products or services. Link "règlement "a new
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