25 Mar Obligation de conservation : enfin, un texte précis !
L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et
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Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l’article 302 bis KI. Elle entrera
Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l'ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé … mais
Depuis plus d'un an, ce blog vous informe sur le droit des TIC, qui constitue le quotidien de mon activité d’avocat.
Mon
The European Union just amended its competition rules on vertical restraints in distribution agreements of products or services.
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