09 Sep 2014 Des noms de domaine comme source de conflits
(Cet article a été publié il y a 9 ans.)
Bois-tropicaux.com / boistropicaux.com ; mariagesencorse.com / mariageencorse.com ; e-obseque.fr / i-obseque-paris.fr.
Qu’ont en commun ces paires de noms de domaine ?
Trois choses :
- ils sont très proches,
- ils contiennent des termes decrivant l’activité de leurs détenteurs, mais, surtout
- ils ont été au cœur de contentieux.
Le nom de domaine est un élément très important dans le cadre du référencement d’une activité en ligne. Il est donc judicieux de chercher à enregistrer les noms décrivant son activité afin de faciliter son référencement, que ce soit dans le domaine des bois tropicaux, du mariage en corse ou enfin des services funéraires.
Le réservoir de noms de domaine est d’autant plus rapidement épuisé par les différents concurrents présents dans le secteur d’activité. : il est rare d’être seul dans son secteur d’activité.
D’aucun a pu imaginer s’opposer à l’enregistrement par une entreprise concurrente de noms de domaine voisin du sien, en se fondant sur la concurrence déloyale.
La concurrence déloyale est, en effet, la seule action ouverte au demandeur : il n’est pas possible de déposer une marque décrivant son activité (art. L.711-2 du code de la propriété intellectuelle).
La concurrence déloyale a été écartée dans les différents cas évoqués.
La cour d’appel de Douai a ainsi jugé qu’« il apparaît, sérieusement contestable que le fait pour le déposant second de « bois-tropicaux.com », d’avoir réservé un nom de domaine quasiment identique à la formule première réservée, serait-ce pour un site au contenu et aux objectifs similaires, soit constitutif d’une faute pouvant fonder une action en concurrence déloyale qui ne peut protéger contre le risque de confusion qu’en cas de signe présentant un caractère d’originalité suffisant ».
La cour d’appel de Bastia a jugé quant à elle qu’« Il est constant qu’en vertu du principe de la libre concurrence, seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du code civil au titre de la concurrence déloyale, l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’une autorité de nommage ne lui conférant aucun droit privatif ni le bénéfice d’aucun statut juridique propre. En effet, une entreprise ne peut par le biais de son nom de domaine se voir conférer ’un droit quasi exclusif’ d’exercer une activité, même sur un territoire délimité. […] En conséquence, l’exploitation par l’appelante, d’un nom de domaine similaire à celui des intimés, ne constitue pas une faute »
Le tribunal de commerce de Paris n’est pas en reste puisqu’il a jugé que : « Attendu qu’en choisissant des termes intégralement descriptifs, Monsieur D. Christophe et la société Le Passage s’exposaient à retrouver les mêmes termes dans des sites concurrents sur leur activité et notamment dans les réponses dans les moteurs de recherches qui prennent en compte la requête « obsèques » pour délivrer leurs réponses ».
Que faut-il retenir de ces différentes décisions ?
- Le choix de termes descriptifs d’une activité en ligne pour un nom de domaine est à faire avec prudence : il est possible pour des concurrents de choisir les mêmes termes pour déposer des noms de domaines voisins : un s ou un – suffisent pour déposer un nom de domaine concurrent parfaitement valable et très gênant
- Il semble important lorsqu’on dépose un tel nom de domaine descriptif de déposer les différentes déclinaisons et avec, bien sûr les différentes extensions.
