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30 Mar Pouvoirs de sanction de la CNIL : actualités en 2009.

Posted at 12:17h in Informatique et libertés by Bernard Lamon

40 000 euros d'amende pour une entreprise de publication de petites annonces. (n°2009-148 du 26 février 2009)

La société défenderesse est spécialisée
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24 Mar Dérapage de projet informatique : la note peut être très lourde…

Posted at 12:13h in Contrats informatiques by Bernard Lamon

ContratsLes dérapages de délais et de budget sont fréquents dans les contrats informatiques.Un petit glissement est admis par la jurisprudence,

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15 Mar Responsabilité des prestataires techniques : coup de tonnerre !

Posted at 10:46h in Internet by Equipe NouveauMonde avocats
RéseauLa situation juridique des hébergeurs semblait définie et stable depuis quelques mois. La Cour de cassation par un arrêt du
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03 Fév Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate.

Posted at 16:10h in Bases de données, Contrefaçon, Internet, Logiciel by Bernard Lamon
CopyrightComment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez
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21 Jan Politique de contrôle des éditeurs de logiciels : entreprises utilisatrices, attention !

Posted at 12:05h in Contrefaçon, Logiciel by Bernard Lamon
SécuritéDepuis quelque mois, les sociétés éditrices de logiciels ont durci leur position en matière de licences de logiciels. Cette nouvelle position
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15 Déc Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou.

Posted at 13:23h in Bases de données, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon by Bernard Lamon
databaseDans ces deux décisions (Cour d'appel d'Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait
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