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20 Avr 2021 Le parasitisme cause un préjudice, même sans perte de chiffre d’affaires

La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 mars 2021 n°19-10.414, publié sur Legalis un grand principe du droit de la concurrence déloyale : même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, il y a un préjudice de principe.

La concurrence déloyale sanctionne tous les comportements contraires à la morale des affaires. On trouve dans cette catégorie des faits comme le dénigrement, la désorganisation, ou le parasitisme.

Le parasitisme est défini depuis au moins 20 ans comme le fait de tirer parti des investissements d’autrui sans bourse délier (arrêt de la cour de Cassation du 26 janvier 1999 n°9622.457 ).

La concurrence déloyale est sanctionnée selon les règles de la responsabilité civile : il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Par exemple, en cas de dénigrement, il faut prouver la faute (le dénigrement, qui est le fait de parler publiquement en mal d’un concurrent), le préjudice (j’ai perdu des affaires) et un lien de causalité (c’est à cause du dénigrement que j’ai perdu des affaires).

Des entreprises accusées de parasitisme ont donc parfois plaidé que leur comportement (le fait de copier des méthodes ou un savoir-faire par exemple) n’avait pas causé de préjudice à leur concurrent.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 17 mars 2021, un vendeur de saunas reprochait à un de ses concurrents d’avoir repris à l’identique des descriptions de produits, des « avis d’experts » etc. sur son site internet.

La société concurrente a obtenu de la Cour d’appel sa mise hors de cause, car le plaignant ne prouvait pas qu’il avait perdu de chiffre d’affaires.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant sa jurisprudence pourtant ancienne (par exemple dans un arrêt Cass. com., 1er juill. 2003, n° 01-13.052) : il y a un préjudice en cas de concurrence déloyale, même si ce préjudice est seulement moral.

On voit se confronter deux visions de la concurrence déloyale. La Cour d’appel de Versailles adopte une vision très classique : si le préjudice n’est pas prouvé (avec une perte prouvée de chiffre d’affaires), il n’y a pas de condamnation possible. C’est une vision classique, proche des principes du code civil.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a adopté une approche plus économique, plus orientée vers une forme de police de la concurrence.

Ce qu’il faut retenir est que si vous copiez votre concurrent, vous risquez une condamnation même si vous ne lui « volez » pas de client et que vous ne causez aucune baisse du chiffre d’affaires de votre concurrent.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.