A l’occasion d’une cession de contrôle ou de la vente de parts, voire d’un transfert de fonds de commerce, les discussions
Dans ces mêmes colonnes, Bernard LAMON se félicitait de l’arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 2011 qui avait
L’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant opposé la compagnie aérienne RYANAIR à l’agence en ligne OPODO présente un intérêt
Par arrêt du 22 mars 2012, publié sur www.legalis.net, la cour d’appel de LYON met fin à une véritable saga
Le droit des bases de données peut-il faire obstacle à la liberté du commerce et l'éclosion de nouveaux modèles sur Internet
Extrait de la revue Lamy, droit de l'immatériel par Eric LE QUELLENEC, Avocat (associé du cabinet LAMON & Associés) & Michel LOUSSOUARN,
Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la
Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne