Des conditions générales de vente s’appliquent-elles au simple internaute consultant un site ?

14 Juil 2012 Des conditions générales de vente s’appliquent-elles au simple internaute consultant un site ?

(Cet article a été publié il y a 7 ans.)

bo to b : qui des restrictions à la vente en ligne ?L’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant opposé la compagnie aérienne RYANAIR à l’agence en ligne OPODO présente un intérêt non négligeable en droit des bases de données (Voir notre commentaire détaillé publié dans la revue Lamy droit de l’informatique, n°82, mai 2012).

Un autre apport de cette décision concerne la valeur des conditions générales de vente en ligne.

RYANAIR soutenait qu’OPODO ne pouvait reprendre en ligne les informations sur ces vols. Selon l’article 3 de ses conditions générales de vente, RYANAIR n’autorise pas à utiliser son site web à des fins autres que privées et non commerciales. L’utilisation d’un système ou d’un logiciel automatique pour extraire des données de ce site ou du site www.bookryanair.com à des fins commerciales est interdite dans ces mêmes conditions.

Reprenant la motivation des premièrs juges (TGI PARIS, 9 avril 2010), la cour d’appel a écarté toute valeur contractuelle à ces conditions générales pour les raisons suivantes :

–          Le lien vers les conditions générales n’était pas accessible sur la page d’accueil du site www.ryanair.com ;

–          La simple consultation du site ne crée pas d’obligations contractuelles : l’acceptation formelle des conditions générales ne pouvant se faire qu’en cochant une case après avoir sélectionné un vol et donc juste au moment de réserver.

Il est fréquent que de nombreuses décisions soient motivées à rebours (principe de raisonnement en « filière inversée »). L’objectif des juges parisiens était de défendre la liberté du commerce et de l’industrie sur internet. La motivation pour arriver à ce résultat devait donc conduire à écarter toute valeur aux conditions générales RYANAIR envers OPODO.

Néanmoins, en reprenant le raisonnement de la cour en dehors de ce contexte très particulier, les conséquences pratiques peuvent être délicates. Cela voudrait dire qu’un simple site à caractère informatif ne pourrait imposer ses conditions envers les internautes ?

Il est pourtant normal dans notre législation de pouvoir permettre à l’auteur de contenu d’imposer ses conditions au lecteur, ce aussi bien au moyen d’une licence classique ou de type « creative commons ».

Si ce même site informatif comprend des modules web 2.0, l’éditeur doit aussi pouvoir « imposer » une certaine charte éditoriale pour les contributions postées.

En réalité, plus que de créer un vide juridique, la cour d’appel de Paris invite à plus de rigueur dans la terminologie des outils juridiques à employer sur un site web.

La vente en ligne est régie par un des conditions générales de vente (ou CGV). Les mentions légales (ou notice légale) constituent la carte d’identité du site web.

L’éditeur d’un site qui accueille « chez lui » des internautes se contentant de surfer sur ses pages peut donc imposer ses conditions en le prévoyant de manière claire dans un document accessible à partir de toutes les pages. Il s’agit alors de conditions générales d’utilisation (ou CGU). CGV et CGU peuvent et doivent se compléter, il en va de la sécurité juridique de l’éditeur-vendeur sur internet.

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