25 Mar Obligation de conservation : enfin, un texte précis !
L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et
21 Mar Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu !
Le 19 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris.
En
10 Mar Accord de consortium : osez le partenariat contractualisé !
Posted at 19:49h
in Contrats informatiques
L'innovation au sein de l’entreprise et/ou avec des partenaires extérieurs apporte son lot de bénéfices si elle est bien contractualisée.
Le consortium,
23 Fév Incident-de-marque.com
Il y a quelques jours, un internaute a reçu un courrier peu amène de la part de la RATP. Son tort ?
18 Fév Pub en ligne : arrivée de la taxe Google !
Une nouvelle taxe liée à internet a été intégrée au code général des impôts à l’article 302 bis KI. Elle entrera