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Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2021 donne un exemple intéressant de protection d'une base de données. Dans cette affaire, Le Bon Coin demandait la condamnation...
A decision of the Paris Court of Appeal of June 26 2020 (in French) provides an opportunity to take stock of a crucial subject in IT contracts: the difference between the...
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2020 permet de faire le point sur un sujet crucial dans les contrats informatiques : l'obligation de résultat. L'affaire est...
Quand une entreprise cliente reproche à un prestataire la livraison d’une solution informatique imparfaite ou incomplète, elle doit le prouver. Ce principe semble être assez logique, mais par expérience, beaucoup de...
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