23 Fév 2021 Recette de projet informatique : un procès-verbal signé au bon moment.

Un procès-verbal de réception est un document qui est utilisé pour certifier de la part du client la conformité entre le bien livré et la commande. Le procès-verbal de réception est parfois accompagné de réserves plus ou moins importantes. C’est le document qui est signé par exemple au moment de la remise des clés quand on achète un appartement sur plan.

Dans le domaine informatique, on parle souvent de procès-verbal de recette car historiquement, le terme vient d’une mauvaise traduction de l’anglais receipt qui signifie… réception.

La réception peut donc concerner un logiciel fabriqué sur mesure, un site Internet, une application, ou un contrat d’intégration de logiciel.

En théorie, le procès-verbal de réception est signé à la fin du projet, mais il y a parfois des réceptions intermédiaires selon l’avancement du projet.

En pratique, de très nombreux projets informatiques (qui peuvent concerner l’installation d’un photocopieur, la livraison d’un site Internet, l’achat de logiciels ou des contrats d’intégration de logiciels qui vont jusqu’à plusieurs millions d’euros) sont financés par des contrats de location financière.

Pour un exemple de location portant sur un équipement de géolocalisation et un arrêt de principe de la Cour de cassation, voir notre commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014.

Dans ce cas-là, il est très fréquent que le prestataire informatique obtienne la signature quasiment en même temps de trois documents : le contrat de prestations informatiques, le contrat de location financière et le procès-verbal de réception.

Et c’est ainsi que l’on trouve dans des dossiers des procès-verbaux de réception portant sur le développement d’une application informatique qui doit prendre plus d’un an qui sont signés en même temps que le document qui démarre le projet !

Mais la portée d’un procès-verbal de réception est examinée avec attention par la jurisprudence. Il existe par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 avril 2011 qui précise que « la réception sans »réserve ne couvre que les défauts apparents de conformité alors .. que certaines prestations prévues au contrat … ne pouvaient s’apprécier qu’à l’usage à plus long terme ».

Dans certains cas, la réception peut être tacite, par exemple si un système informatique est utilisé par le client sans protestation (pour un exemple un peu complexe, voir un arrêt de la cour d’appel de Caen du 28 novembre 2019).

Enfin, le contrat qui encadre les relations entre les parties peut prévoir des clauses qui organisent précisément le processus de réception. La seule limite est que le contrat ne peut pas prévoir une clause qui rend impossible la preuve des dysfonctionnements. En termes juridiques, la clause ne peut pas établir une présomption irréfragable de conformité (Cour de cassation, 6 décembre 2017).

Le procès-verbal de réception est un document qui est souvent négligé, que ce soit par les prestataires ou par les entreprises clientes. Pourtant, c’est le meilleur moyen de boucler un projet pour la satisfaction des deux parties.

Si vous vous interrogez sur un procès-verbal de réception que vous avez signé, que l’on vous demande de signer, ou que vous voulez faire signer un client, vous pouvez nous contacter ici.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.