16 Fév 2021 Base de données : investir pour être propriétaire

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2021 donne un exemple intéressant de protection d’une base de données.

Dans cette affaire, Le Bon Coin demandait la condamnation de Entreparticuliers.com, car des annonces publiées sur le Bon Coin avaient été reproduites sur le site Entreparticuliers.com. Entreparticuliers.com avait été condamné par le tribunal en 2017 et avait fait appel.

L’arrêt de la Cour d’appel est riche et ce commentaire se concentre sur un seul sujet. Par expérience, c’est souvent le sujet le plus délicat en matière de base de données. C’est celui de la preuve de l’investissement.

Le droit des bases de données a été créée par la directive 96/9 de 1996, qui a été transposée en France en 1998. Aujourd’hui, le texte de référence est dans le code de la propriété intellectuelle, aux articles L 341-1 et suivants.

Pour une entreprise, disposer d’un droit sur une base de données est très utile, car cela permet d’en interdire l’extraction d’une partie ou de la totalité de la base (article L 342-1).

Mais pour bénéficier de cette protection, l’entreprise doit prouver un investissement :

  1. substantiel,
  2. financier, matériel ou humain,
  3. portant sur la constitution, la vérification ou la présentation de la base.

Entreparticuliers.com contestait l’existence du droit de propriété intellectuelle sur la base en disant que Le Bon Coin ne démontrait pas d’investissement sur la constitution, la vérification ou la présentation de la base.

En résumant : la constitution de la base est faite par les internautes qui saisissent les annonces, il n’y a pas de vérification réelle (sauf celle qui est obligatoire par la loi pour chasser les annonces illégales) et la présentation de la base est totalement banale.

L’argument était très sérieux. En effet, depuis 2004 et une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (British Horse Racing Board, CJCE, 9 novembre 2004), les conditions de l’investissement sont examinées très strictement par les tribunaux européens.

Le Bon Coin a répondu à son adversaire en faisant valoir qu’elle investissait beaucoup dans la collecte des données et la « modération » des annonces pour en chasser les annonces illégales ou manifestement trompeuses.

Sur la collecte des données, Le Bon Coin a monté un dossier démontrant un fort investissement marketing. Oui, mais le sens de la directive, comme celui des décisions de la cour de justice européenne, est de réserver la protection de la loi aux investissements directement liés à la collecte. Faire une dépense marketing pour passer des spots publicitaire n’est pas investir dans la collecte des données.

C’est un aspect critiquable de l’arrêt de la cour d’appel.

Sur la vérification des données, Le Bon Coin explique utiliser un logiciel d’intelligence artificielle géré par quatre personnes pour détecter les annonces non-conformes. Le Bon Coin affirme aussi disposer d’une équipe de 26 personnes (plus des prestataires externes) pour gérer les signalements. Entreparticuliers.com prétend que le contrôle est purement formel, et a détecté des annonces mal classées ou sans les mentions légales obligatoires. La cour d’appel écarte cet argument, et retient qu’il y a un fort investissement de Le Bon Coin sur ce sujet. La vérification est systématique par le moteur d’intelligence artificielle, puis par les équipes humaines en cas de signalement.

Voici un enseignement intéressant : l’investissement lié à la vérification des données peut être constitué par un moteur d’IA…

Les dommages et intérêts attribués par la Cour d’appel sont limités (20.000 €). Mais les moyens déployés par les acteurs du procès (avec un rapport d’expertise, une consultation par un universitaire réputé), et la durée de la procédure (les premiers constats d’huissier remontent à 2011) laissent penser qu’il s’agit d’une affaire de principe.

Il est possible que la société Entreparticuliers.com porte l’affaire devant la cour de cassation. Nous verrons…

Il serait possible d’interroger la Cour de justice de l’Union Européenne pour déterminer si l’usage d’un moteur d’IA constitue bien un investissement valable pour disposer d’un droit sur une base de données.

Si vous souhaitez déterminer si vous disposez d’un droit sur une base de données, ou si vous souhaitez exploiter des données présentes sur internet et mesurer votre risque, nous sommes à votre disposition par ici, sur notre formulaire de contact.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

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