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27 Oct Un outil stratégique … la marque !

Posted at 09:54h in Droit d'auteur, Fond, Logiciel, Marque, Propriété intellectuelle by Equipe NouveauMonde avocats
La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel :
  • le droit d’auteur spécifique pour le code source, l’architecture et du matériel préparatoire,
  • le droit d’auteur classique pour les interfaces graphiques.
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06 Juin La migration de données informatiques : quel risque juridique ?

Posted at 17:45h in Bases de données, Contrats informatiques, Informatique by Equipe Nouveau Monde Avocats
Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel. Les données de
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03 Mar Lien hypertexte : ma liberté de lier

Posted at 20:09h in Contrefaçon, Droit d'auteur, Internet, Propriété intellectuelle by Equipe NouveauMonde avocats
bo to b : qui des restrictions à la vente en ligne ?Peut-être vous est-il déjà arrivé d’enrichir votre site internet ou celui de vos clients (par exemple si vous travaillez dans une
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17 Mai Saisie-contrefaçon : un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d’autre!

Posted at 10:23h in Autres articles, Brevet, Contrefaçon, Droit d'auteur, Logiciel by Equipe Nouveau Monde Avocats

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon. Elle n’est pas un moyen d’obtenir indûment des informations sur le

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03 Avr Enveloppe SOLEAU : la preuve qui n’en est pas une ?

Posted at 17:04h in Autres articles, Droit d'auteur, Propriété intellectuelle by Equipe NouveauMonde avocats
L’enveloppe SOLEAU est un moyen juridique pour se constituer la preuve de ses droits et faire dater ses créations (http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau/l-enveloppe-soleau-en-pratique.html ).
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12 Avr Une interface graphique est-elle protégeable ?

Posted at 11:24h in Droit d'auteur, Logiciel by Equipe NouveauMonde avocats
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface
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09 Nov La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel.

Posted at 11:50h in Logiciel libre by Bernard Lamon
Logiciel LibrePour la première fois en France, une cour d'appel s'est prononcée sur la portée de la licence GPL et a admis
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17 Août Le 11 octobre, Microsoft ne peut plus vendre Word…

Posted at 18:21h in Brevet, Contrefaçon, Logiciel by Bernard Lamon
Copyright...aux Etats-Unis. Il s'agit de l'application d'un jugement qui a été signé le 11 août par un juge du Texas qui
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