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contrats

13 Avr Réversibilité : le juge peut prolonger de force le contrat

Posted at 08:15h in Divers by Bernard Lamon

Certains contrats informatiques durent très longtemps. Il est difficile de les arrêter en quelques semaines. Dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2021 (Cour d'appel de Paris, Pôle...

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programming language codes

06 Avr Google contre Oracle : les API sont protégées par le droit d’auteur, mais le fair use permet de les modifier et les utiliser

Posted at 08:27h in Divers by Bernard Lamon

Dans une décision très importante du droit des logiciels, la Cour Suprême des Etats-Unis vient de se prononcer le 5 avril 2021 en faveur de Google, contre Oracle, sur le...

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contrats

23 Mar La violation d’un contrat de licence est-elle une contrefaçon ? Le débat rebondit.

Posted at 09:18h in Divers by Bernard Lamon

Le 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur une question qui occupe les juristes et les éditeurs de logiciels depuis plusieurs années. La question est de...

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cable network

16 Mar Incendie dans un data center : les premières questions à se poser

Posted at 17:23h in Divers by Bernard Lamon

Après l'incendie qui a ravagé le Data Center de la société OVH, la priorité pour OVH et ses clients est à la reprise d'activité. On a donc mis en place...

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15 Mar Nouveau Monde Avocats recrute

Posted at 08:01h in Divers, Nouveau Monde avocats, Recrutement by Bernard Lamon
NOUVEAU MONDE AVOCATS agrandit son équipe à Rennes. Vous êtes avocat(e) en droit des technologies de l’information (conseil et contentieux) et vous désirez rejoindre une équipe innovante, à taille humaine, dans une ambiance sereine et bienveillante ? Nous vous attendons.
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source code illustration

09 Mar Qui est propriétaire du logiciel : celui qui code ? celui qui donne les idées ? les deux ?

Posted at 08:39h in Informatique, Logiciel by Bernard Lamon

Il est fréquent qu'un informaticien collabore avec un professionnel spécialiste de son  métier. Ils élaborent ensemble un logiciel. Sans le savoir-faire du professionnel, l'informaticien ne pourrait pas faire grand chose....

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