Vente en ligne de médicaments vétérinaires : aussi difficile que les médicaments humains ?

16 Mai 2017 Vente en ligne de médicaments vétérinaires : aussi difficile que les médicaments humains ?

Les médicaments vétérinaires sont réglementés par le code de la santé publique. La réglementation est moins sévère que les médicaments à usage humain, mais elle comporte son lot de contraintes.

Pour les médicaments vétérinaires, la réglementation est contenue dans le code de la santé publique (le CSP) à partir de l’article L 5143-2.

En synthèse, ces médicaments ne peuvent être vendus au public que par des pharmaciens d’officine ou des vétérinaires.

Que se passe-t-il quand un vendeur de médicaments vétérinaires veut établir un site internet ?

Si le vendeur est un pharmacien d’officine, il est soumis à une réglementation très détaillée. L’activité en ligne de la pharmacie d’officine est précisément encadrée par les articles L 5125-33 et suivants du CSP. Cette réglementation est détaillée. On peut même dire qu’elle est tatillonne.

Le mouvement de libéralisation avait notamment été marqué par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2003 entre l’ordre des pharmaciens allemands et une société néerlandaise de vente en ligne de médicaments.

A la suite de cette décision, le marché a été libéralisé mais avec des contraintes très nombreuses, qui, dans la réalité, rendent l’exercice de la pharmacie en ligne très difficile.

Si un pharmacien peut ouvrir un site internet, il ne peut pas avoir d’entrepôt éloigné de son officine. Par exemple, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 10 janvier 2017 une décision défavorable à un pharmacien. Ses locaux de stockage sont installés trop loin de son officine. On libéralise le marché. mais dans ces conditions, c’est vraiment avec beaucoup d’obstacles pour les innovateurs.

En tout cas, toute cette réglementation donne lieu à un bras de fer entre le gouvernement et l’autorité de la concurrence qui a donné deux avis négatifs contre des projets d’arrêté qui voulaient encore plus contraindre ce régime des officines (voir avis de l’autorité de la concurrence du 29 avril 2016).

Concernant les vétérinaires, la réglementation semble beaucoup moins rigoureuse. Hors des principes généraux prévus au CSP (articles L 5143-2 et suivants du CSP), il n’y a pas de réglementation précise du point de vente.

Un pharmacien d’officine pourrait peut-être se révolter en considérant qu’on lui impose des contraintes plus fortes qu’à ses concurrents. C’est parfois constitutif d’une concurrence déloyale, ou cela peut justifier la remise en cause d’une réglementation professionnelle…

A suivre.

Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC