Opendata, BigData et état-civil.

30 Mar 2017 Opendata, BigData et état-civil.

La constitution et l’amélioration d’une base de données sont un point crucial pour les entreprises qui en dépendent.

C’est le problème auquel la société exploitant le site NotreFamille.com était confrontée (devenu depuis le site Filae).

La société souhaitait accéder à la base de données de l’état civil français – et notamment du département de la Vienne – afin de vendre une prestation de généalogie au grand public.

A l’ère du big data, les données sont partout et les acteurs publics disposent eux aussi de flux conséquents et croissants, qui intéressent de nombreux opérateurs, notamment privés.

Le mouvement d’ouverture des données publiques a commencé depuis longtemps : ouverture du site http://www.data.gouv.fr, premières directives européennes. Et ce mouvement a été encore conforté par la loi de 2016 pour une république numérique.

L’Etat met donc à disposition du grand public et des acteurs privés ses bases de données en open data et permet d’en faire une réutilisation, parfois contre redevance.

Ce mouvement d’ouverture s’applique à l’état et aux collectivités publiques. Et il y a des résistances.

La société NotreFamille.com avait demandé au département de la Vienne l’accès et la réutilisation des données publiques d’état-civil. Mais le département l’avait autorisé uniquement dans sa bibliothèque ou par son propre site internet.

Le département avait refusé de collecter les données au moyen d’un logiciel de collecte et d’indexation systématique.

Cette solution ne convenait pas à NotreFamille.com qui a attaqué devant le tribunal administratif. Elle a perdu en 2013.

Elle a fait appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle a perdu en 2015.

Elle forme un pourvoi devant le conseil d’Etat. Elle gagne (enfin) en 2017 ! [attention : la rédaction des décisions administratives s’est améliorée depuis quelques années, mais ça pique un peu les yeux…].

L’argument du Conseil général était le suivant :

  • le département est titulaire d’un droit sur l’état-civil : c’est le droit du producteur de base de données.
  • Donc il peut interdire l’extraction et à la réutilisation des informations contenues dans cette base,
  • ou y donner accès, mais c’est lui qui décide comment.

Le Conseil d’Etat lui donne tort : ces données d’état civil sont des informations publiques, donc le conseil général ne peut refuser l’extraction ou à la réutilisation du contenu de ces bases.

Ce qu’il faut retenir en résumé :

-La mise à disposition des données publiques dont dispose l’administration est en principe gratuite.

-Leur réutilisation (y compris par des acteurs privés) est en principe permise et gratuite.

-Dans certains cas, les administrations peuvent réclamer une redevance de réutilisation.

Ce que cette affaire démontre :

-la ténacité paie (il a fallu 7 ans de procédure pour gagner),

-et le droit est un outil stratégique pour l’activité des entreprises, pas seulement une somme de contraintes.

Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC