05 Nov 2010 Vers une nouvelle législation en matière de protection des données personnelles ?

(Cet article a été publié il y a 10 ans.)

Avec l’avènement de l’internet et le développement des réseaux sociaux, véritables bibliothèques virtuelles de données personnelles, se profile aujourd’hui la volonté de créer «un droit général à l’oubli ».

En effet, la protection des données personnelles est désormais au cœur des systèmes d’information et de l’actualité que ce soit la mise en place d’hébergeurs spécialement agréés pour les données de santé, les fichiers relatifs à la délinquance, etc…

C’est dans cette perspective que la commission européenne a présenté, le 4 novembre 2010, une stratégie pour faire évoluer la directive de 1995 relative à la protection des données. Elle s’est notamment fixée pour objectif de présenter une proposition de législation en 2011.

La commission souhaite renforcer les droits des particuliers tout en favorisant la libre circulation des données au sein de l’Union. A cet effet, elle a présenté différents axes de réflexion.

En matière de protection, la commission souhaite limiter les données à caractère personnel collectées et traitées. Elle envisage donc un principe de consentement éclairé du particulier quant au traitement de ces données et la mise en place d’un « droit à l’oubli ». Ainsi, le consentement du particulier lui permettrait d’agir a priori et non plus a posteriori comme c’est le cas actuellement en France.

Une autre piste de réflexion consiste à alléger les formalités administratives pesant sur les sociétés responsables de traitement. Une telle réduction permettrait de favoriser la libre circulation des données en uniformisant les règles de chaque état membre et en réduisant les coûts de traitement.

En parallèle, la commission envisage de mettre en place une procédure élevée de protection lors de transfert de données avec des pays tiers. A cet effet, elle envisage également de renforcer le rôle et les pouvoirs des organismes chargés de la protection des données, tels que la CNIL.

Enfin, la commission souhaite une protection plus uniforme des données à caractère personnel notamment dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Reste désormais à voir si les propositions de la commission européenne déboucheront vers une nouvelle législation plus adaptée à l’ère du numérique.

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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