Blog Nouveau Monde avocats | distribution

03 Août B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ?

Posted at 09:49h in e-business, Internet by Equipe Nouveau Monde Avocats

bo to b : qui des restrictions à la vente en ligne ?

Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne

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20 Juil La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ?

Posted at 17:29h in Contrats informatiques, Logiciel by Bernard Lamon

Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers :

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