17 Juin 2009 Rapport annuel 2008 de la CNIL
(Cet article a été publié il y a 14 ans.)
Le rapport d’activité de la CNIL pour l’année 2008 vient d’être publié (rapport 2008).
La CNIL a trente ans ! Les principaux enseignements du rapport : forte augmentation de l’activité de contrôle (30 % de plus qu’en 2007 => 218 contrôles au total).Ces contrôles ont abouti à 126 mises en demeure et un avertissement.
Neuf sanctions financières pour un montant moyen de 15.000 € environ ont été infligées par la CNIL. En effet, depuis la loi du 6 août 2004, la CNIL peut (comme avant la loi) dénoncer des faits au Procureur de la République, mais elle peut aussi directement (après une procédure un peu compliquée) prononcer des sanctions pécuniaires.
La CNIL a adressé cinq dénonciations au Parquet (on peut supposer que c’est pour les faits les plus graves).
Ce flot de contrôles et de sanctions n’est pas prêt de s’arrêter : la CNIL a reçu 4244 plaintes de particuliers.
Les moyens de la CNIL ont été légèrement augmentés en 2007 : elle compte 120 agents.
Attention, donc…
Pour finir, deux « curiosités » : l’article reproduit à la fin du rapport, qui met en évidence combien il est facile de trouver des informations personnelles sur Internet… et page 27, une interview de deux députés qui demande que le droit à la protection des données à caractère personnel soit « constitutionnalisé », c’est-à-dire placé au plus haut de la hiérarchie des normes (constitution puis traités internationaux puis lois puis décrets etc.). Or, la décision du conseil Constitutionnel sur la loi HADOPI va dans ce sens …
