Non respect d’une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !!

13 Mai 2011 Non respect d’une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !!

(Cet article a été publié il y a 8 ans.)

Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000 €.

Suite à des contrôles réalisés courant 2009 et 2010,  la CNIL avait adressé une mise en demeure  à Google en mai 2010.

La commission avait constaté que Google procédait à la collecte de données sur les réseaux Wi-Fi. Cette collecte lui permettait de réaliser de services de géolocalisation tel que Google Street View mais aussi un service de géolocalisation mobile (Latitude) . Aussi, la CNIL avait demandé à Google de cesser la collecte desdites informations.

La CNIL, qui avait obtenu copie des données, avait constaté que Google enregistrait de nombreuses données relatives aux particuliers, identifiés et/ou identifiables.

La CNIL a considéré que les engagements pris par Google suite à la mise en demeure n’étaient pas suffisants. En effet, elle  a considéré  que le maintien, sans information,  de la collecte de données identifiant les points d’accès Wi-Fi de particuliers est illégal.

Elle a également retenu les multiples refus du service de géolocalisation Latitude de Google (smartphone, …) de procéder aux  déclarations auprès de la CNIL . Selon ce service, la loi française ne lui est pas  applicable.

La commission Informatique et Libertés a alors pris en considération les avantages économiques résultant des manquements de Google pour évaluer le montant de l’amende et sanctionner Google.

En pratique, cette décision a le mérite de rappeler que la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction,  et notamment d’adapter le montant à la situation devant être sanctionnée.

Ainsi, prudence et rigueur  sont les maîtres mots dans les démarches à mettre en œuvre  postérieurement à une mise en demeure de la CNIL.

EN SAVOIR PLUS :
Nous sommes avocats en informatique et innovation. Nous voulons vous aider à relever les défis du nouveau monde : vous faire gagner du temps, faire plus simple, vous apporter fiabilité et expertise, être transparent sur les prix. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.