30 Sep 2010 L’obligation de conseil des professionnels renforcée ?

(Cet article a été publié il y a 10 ans.)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2010, la chambre commerciale de la cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil du vendeur spécialiste.

Cette décision est dans le prolongement de celle rendue le 11 juillet 2006, par la même chambre, dans le célèbre arrêt TELEFIL. En effet, la cour de cassation avait posé le principe que : « Le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière […] ».

En l’espèce, une société spécialiste des plateformes de communication sur site a été condamnée à garantir son revendeur et à payer une indemnité à l’acheteur final.

La société ASCOM, spécialiste, a vendu à la société Ms’Com un système téléphonique et d’appel malade destiné à compléter l’installation d’une unité centrale. La société Ms’Com a ensuite revendu le matériel à l’Union de gestion réalisations mutualistes (ci- après « UGRM »). Suite à cette installation, l’UGRM s’est plaint de dysfonctionnements de l’installation d’appel malade.

La cour a considéré que le vendeur spécialiste doit informer l’acheteur, même professionnel, de l’aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché. Ainsi, il appartient au vendeur spécialiste de prévenir le revendeur des risques d’une défaillance du matériel et de l’importance de réaliser une installation complète.

Selon la cour, ASCOM, sachant que l’installation prévue n’était que partielle, aurait du informer Ms’Com que l’unité centrale que son matériel complétait n’était plus disponible sur le marché et qu’il n’existait aucun prestataire capable d’effectuer des réparations. Dès lors, en s’assurant seulement de la compatibilité du matériel vendu avec l’installation préexistante, ASCOM a failli quant à son obligation d’informer l’acquéreur de l’aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.

S’oriente-t-on vers une obligation de conseil plus stricte ? Seul l’avenir nous le dira …

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
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