19 Déc 2013 Le démarchage est autorisé pour les avocats #NouveauMaintenant

(Cet article a été publié il y a 7 ans.)

Depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 5 avril 2011 (consultable ici), on sait que la publicité pour les professions réglementées est fortement encouragée pour le bon fonctionnement du marché.

J’ai défendu l’idée que cette décision était bonne pour le justiciable (en d’autres termes, le client) qu’il soit particulier ou entreprise ou collectivité territoriale parce que l’information sur les prestations rendues était la condition du bon fonctionnement

Cette libéralisation est un des quatre facteurs fondamentaux du #NouveauMaintenant (avec la pression sur les coûts, la globalisation, et le développement du numérique) auquel j’ai consacré un livre blanc (téléchargeable ici).

Le Conseil d’Etat a étendu la solution de la CJUE (valable seulement pour les experts-comptables) aux avocats en décidant que le décret du 12 juillet 2005 (n° 2005-790) qui autorisait le démarchage mais interdisait la « sollicitation personnalisée » et la publicité sur les médias devait être annulé.

La décision a été rendu dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2013. Cette décision est un cauchemar de lecture et un bonheur pour les juristes férus de droit public : un avocat avait demandé au ministre de la justice de modifier le décret. Le ministre refuse. C’est ce refus que le Conseil d’Etat annule. Donc ? Rien. Enfin, presque. Le ministre doit prendre une décision conforme à la demande initiale. Dans quel délai ? Celui qui lui plaît.

Pendant ce temps-là, au Parlement : le projet de loi « consommation » (dit « loi Hamon ») est discuté, et contiendra probablement un article (au moment d’écrire ces lignes, l’article 5 quinquies…) qui autorisera la « sollicitation personnalisée ». Donc l’objectif (du requérant devant le Conseil d’Etat) est atteint.

Si on lit l’arrêt, on s’aperçoit aussi que la vieille prohibition interdisant de faire de la publicité par voie de médias est aussi obsolète. Vite, tous sur YouTube !

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Bernard Lamon
Bernard Lamon
BL@nouveaumonde-avocats.com

Avocat fondateur, spécialiste en TIC. Voir ma fiche complète.